Référés, 19 décembre 2024 — 24/01931

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 19 Décembre 2024

N°R.G. : 24/01931 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZO5G

N° Minute :

Société VALLE SUD AMENAGEMENT

c/

S.A.S. PKTVL Société par actions simplifiée

DEMANDERESSE

Société VALLE SUD AMENAGEMENT [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0498 Situation :

DEFENDERESSE

S.A.S. PKTVL [Adresse 4] [Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 octobre 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 06 novembre 2024, délibéré prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 4 novembre 2020, la société FICOMMERCE, aux droits de laquelle vient la société VALLEE SUD AMENAGEMENT, a donné à bail commercial à la société PKTVL, anciennement dénommée R & K EXPRESS, des locaux sis [Adresse 4] et [Adresse 1]) pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 2020 et moyennant un loyer annuel de 19.550 euros hors charges et hors taxes payable trimestriellement et d’avance.

Par acte en date du 4 novembre 2020, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 8] a consenti à la société FICOMMERCE une garantie autonome à première demande à hauteur de la somme de 9.775 euros pour la durée du bail consenti à la société PKTVL.

Des loyers et des charges sont demeurés impayés.

Par acte d’huissier en date du 27 février 2024, la société VALLEE SUD AMENAGEMENT a fait délivrer à la société PKTVL un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail pour une somme de 19.248,71 euros en principal au titre de l’arriéré locatif dû au 31 décembre 2023.

Selon procès-verbal de constat d’huissier en date du 12 mars 2024, la société VALLEE SUD AMENAGEMENT a observé que la société PKTVL exploite une activité d’onglerie dans les locaux loués, activité non conforme à la destination du bail.

Par acte d’huissier en date du 19 avril 2024, la société VALLEE SUD AMENAGEMENT a fait délivrer à la société PKTVL une sommation de respecter la destination du bail commercial dans un délai d’un mois.

C’est dans ces conditions que, par acte du 31 juillet 2024, la société VALLEE SUD AMENAGEMENT a fait délivrer une assignation en référé à la société PKTVL devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir : -constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail au 28 mars 2024, en tout état de cause depuis le 20 mai 2024, et ordonner l’expulsion immédiate de la défenderesse au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision à intervenir jusqu’à libération des lieux, -dire que le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, pourra liquider l’astreinte qui aura été fixée, -ordonner le transport et la séquestration des meubles dans tout garde meuble, aux frais, risques et périls de la défenderesse -condamner la société PKTVL au paiement de la somme provisionnelle de 24.493,61 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 28 mai 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, -ordonner la capitalisation des intérêts, -condamner la société PKTVL à payer une indemnité d’occupation journalière de 100,05 euros, outre les charges locatives, à compter du 28 mars 2024 et en tout état de cause à compter du 20 mai 2024, dates d’effet de la clause résolutoire et jusqu’à la restitution des lieux, -à titre subsidiaire, dire qu’à défaut de respect par la société PKTVL des délais de paiement qui pourraient lui être accordés, ou d’absence de règlement des loyers et charges à leur échéance contractuelle, la clause résolutoire insérée au bail commercial du 4 novembre 2020 sera alors définitivement acquise et l’expulsion des lieux pourra être immédiatement poursuivie, -en tout état de cause, condamner la société PKTVL à payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant notamment les frais du commandement de payer du 18 janvier 2024, de la sommation du 19 avril 2024, de l’assignation, de la signification et l’exécution de l’ordonnance à intervenir.

A l’audience du 2 octobre 2024, la société VALLEE SUD AMENAGEMENT a maintenu ses demandes en précisant que la dette locative a augmenté.

Régulièrement assignée par dépôt de l’acte à étude, la société PKTVL n’a pas comparue à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

Conformément à