Cabinet 6, 9 janvier 2025 — 24/09665

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 6

JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Janvier 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 6

N° RG 24/09665 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWSI

N° MINUTE : 25/00002

AFFAIRE

[H] [W]

C/

[B] [G] épouse [W]

DEMANDEUR

Monsieur [H] [W] domicilié : chez Chez Madame [S] [I] [Adresse 8] [Localité 12]

représenté par Me Larbi BENABDELMADJID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0227

DÉFENDEUR

Madame [B] [G] épouse [W] [Adresse 10] [Localité 11]

représentée par Me Anne-marie DOROSZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 112

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente assistée de Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 02 Décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE

Madame [B] [G], de nationalité française, et Monsieur [H] [W], de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 14] (Algérie).

Quatre enfants sont issus de cette union : - [O] né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 15], - [Z], né le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 15], - [C], né le [Date naissance 9] 2013 à [Localité 15], - [L], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 15].

Par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, Monsieur [H] [W] a assigné Madame [B] [G] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre en vue d'une audience d'orientation et sur mesures provisoires prévue pour se tenir le 2 décembre 2024.

A cette audience, les parties, représentées par leurs conseils n'ont pas sollicité de mesures provisoires.

Aux termes de leurs conclusions concordantes, Monsieur [W] et Madame [G] demandent au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - dire que Madame [G] reprendra l'usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ; - dire que sur le fondement de l'article 265 du Code Civil, le jugement à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder à son conjoint pendant l'union ; - donner acte à l'époux de sa proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; - fixer la date des effets du divorce à la date du 28 juillet 2021, date du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; - dire qu'il n'y aura pas lieu au versement d'une prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux ; - juger que l'autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l'égard des enfants ; - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [G] ; - octroyer à Monsieur [W] un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires ; - fixer le montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 126 euros par mois et par enfant, soit à la somme totale de 504 euros par mois.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le jour même et les avocats ont été en mesure de plaider sur le fond.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe,

Vu l'assignation en divorce du 18 octobre 2024,

Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'article 1127 du code de procédure civile,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la présente procédure et que la loi française est applicable,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [B] [G], Née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13] (92),

et de,

Monsieur [H] [W], Né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14] (ALGÉRIE),

Mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 14] (ALGERIE),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile,

FIXE les effets du jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 7 mai 2018, date de la cessation de la vie commune,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial,

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec le cas échéant l'assistance du ou des notaires de leurs choix