6ème Chambre, 13 décembre 2024 — 21/09176

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 13 Décembre 2024

N° RG 21/09176 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XBNB

N° Minute : 24/

AFFAIRE

[O] [M] [P]

C/

Société APRIL PARTENAIRES, Société ALLIANZ IARD

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [M] [P] [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Me Hicham ABDELMOUMEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L160

DEFENDERESSES

Société APRIL PARTENAIRES [Adresse 2] [Localité 3]

Société ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5]

représentées par Me Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0143

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Septembre 2024 en audience publique devant :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Louise ESTEVE, Magistrat placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] a assuré le véhicule de marque Toyota, modèle Prius Plus, immatriculé [Immatriculation 9] par l’intermédiaire de la société April Partenaires (ci-après « April ») selon contrat conclu le 22 juillet 2019 avec la société Allianz IARD.

Suivant procès-verbal dressé le 13 novembre 2019 par les services de police de [Localité 11], Monsieur [P] a déposé plainte pour vol de son véhicule. Il a transmis sa déclaration de sinistre à la société April qui en a accusé réception le 22 novembre 2019.

Le 6 janvier 2020, Monsieur [P] a renseigné le questionnaire pré-imprimé de la société April. Il a également fourni un certificat de situation administrative du véhicule détaillé ainsi que la carte grise barrée du véhicule.

Le véhicule a été retrouvé par les services de police le 4 juin 2020 à [Localité 10]. Le même jour il a été restitué à Monsieur [P].

Il a été examiné par le cabinet d’expertise Creativ’, missionné par la société April, le 18 juin 2020. Dans son rapport d’expertise en date du 2 septembre 2020, l’expert a déclaré le véhicule réparable et a évalué les dommages à hauteur de 2 232,45 euros TTC.

Par courrier du 15 décembre 2020, le conseil de Monsieur [P] a vainement mis en demeure la société April de l’indemniser conformément aux garanties souscrites et de lui rembourser le montant des cotisations indument perçues depuis la cession de son véhicule.

Les échanges entre les parties demeurant infructueux, Monsieur [P] a, par acte d’huissier en date du 8 novembre 2021, fait assigner les sociétés April Partenaires et Allianz IARD afin d’obtenir l’exécution forcée du contrat d’assurance et la réparation de son préjudice.

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 30 novembre 2022, Monsieur [P] demande au tribunal de :

« Vu les articles 544, 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L113-5 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, -CONDAMNER solidairement APRIL et ALLIANZ-IARD à verser à Monsieur [P] la somme de 15.000€ au titre de l’exécution forcée de l’indemnisation qui lui est due, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour ; -CONDAMNER APRIL-PARTENAIRES à verser à Monsieur [P] la somme de 2.052,68€ au titre du remboursement des cotisations d’assurance indues ; -CONDAMNER APRIL-PARTENAIRES et ALLIANZ-IARD à verser chacune à Monsieur [P] la somme de 10.000€ de dommages et intérêts au titre de l’inexécution abusive de leur prestation contractuelle et du préjudice de jouissance qui en découle ; -CONDAMNER solidairement APRIL-PARTENAIRES et ALLIANZ-IARD à régler les frais de gardiennage du véhicule depuis le 21 juillet 2020 qui sont de 25€ HT par jour, et ce jusqu'à l’enlèvement du véhicule par le propriétaire du véhicule ; -ASSORTIR l’ensemble des sommes précitées des intérêts légaux à compter du 15 décembre 2020, date de la mise en demeure ; -CONDAMNER solidairement APRIL-PARTENAIRES et ALLIANZ-IARD à payer à Monsieur [P] la somme de 3.000,00€ au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; -CONDAMNER solidairement APRIL-PARTENAIRES et ALLIANZ-IARD aux entiers dépens de la présente instance ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir »

Monsieur [P] sollicite la condamnation des sociétés défenderesses au paiement de la somme de 15 000 euros assortie des intérêts légaux à compter du 15 décembre 2020 en application du contrat d’assurance, et ce sous astreinte de 200 euros par jour.

Il soutient qu’à compter du 6 janvier 2020, le vé