Chambre J.A.F. Cab 3, 9 janvier 2025 — 22/00514

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/00514 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MMKO AFFAIRE : [Y] [W]/ [I] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 09 Janvier 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL-KADA, Greffier.

DATE DES DÉBATS :20 Juin 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2024, lequel a été prorogé au 28 novembre 2024 puis au 09 janvier 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet .

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [W] Née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9] (95) [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Jacky ATTIAS, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 37, Me Marie-Paule PIOLI, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : P266

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10] (78) [Adresse 7] [Localité 11] représenté par Me Béatrice VESVRES, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 236

1 Grosse à Madame [W] le 1 Grosse à Monsieur [K] le 1 CCC à Me ATTIAS le 1 CCC à Me VESVRES le

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [Y] [W] et Monsieur [I] [K], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 2008 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (95), sans contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de cette union : [F], né le [Date naissance 6] 2012, âgé actuellement de 12 ans.

Vu l’autorisation par ordonnance du 23 décembre 2021 aux fins d’assignation en divorce à bref délai délivrée par Madame [Y] [W] suivant exploit du 5 janvier 2022 à l’encontre de Monsieur [I] [K] ;

Vu l’ordonnance avant-dire-droit sur les mesures provisoires en date du 22 mars 2022 par laquelle le juge aux affaires familiales a prescrit les mesures nécessaires relatives aux époux et, concernant l’enfant commun, ordonné une mesure d'enquête sociale et dans l’attente fixé les mesures concernant le mineur;

Vu le rapport d’enquête sociale de l’ASSOEDY déposé le 30 juin 2022;

Vu l’ordonnance définitive sur les mesures provisoires en date du 15 février 2023 rendue par le juge aux affaires familiales ;

Vu les dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 juillet 2023 par Madame [Y] [W] ;

Vu les dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 novembre 2023 par Monsieur [I] [K]; Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux écritures précédemment visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mars 2024, fixant la date des plaidoiries au 20 juin 2024. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 octobre 2024 avec prorogation au 28 novembre 2024 puis au 09 janvier 2025 en raison de la surcharge de travail.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Marie VAUCHEZ, Greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, Greffière lors du prononcé, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUX

entre Madame [Y] [W] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9] (95)

et Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 3] 1078 à [Localité 10] (78)

mariés le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 11] (95).

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation du régime matrimonial des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DONNE ACTE à Madame [Y] [W] de son désistement de sa demande de condamnation de Monsieur [I] [K] au paiement de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 266 et 240 du code civil ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 8 novembre 2021, date de sépa