Deuxième Chambre Civile, 6 janvier 2025 — 23/00258

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

06 Janvier 2025

N° RG 23/00258 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZ6O Code NAC : 30B

S.A.S. JEP C/ Société CGL HUNGARY EU INVESTMENT MANAGAMENT KFT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 06 janvier 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Madame DARNAUD, Vice-Présidente

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 02 Septembre 2024 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2024 lequel a été prorogé à ce jour.

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DEMANDERESSE

S.A.S. JEP, immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le numéro 321 525 909 dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Delphine PINON, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Florent VIGNY, avocat plaidant au barreau de Paris. DÉFENDERESSE

Société CGL HUNGARY EU INVESTMENT MANAGAMENT KFT, immatriculée au répertoire Siren sous le numéro 905 301 804 dont le siège social est sis [Adresse 7]. [Adresse 6] III. [Adresse 4] (HONGRIE)

représentée par Me Firmine AKLE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Baptiste ROBELIN, avocat plaidant au barreau de Paris. --==o0§0o==-- FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous signature privée du 16 mars 2021, la société Second Euro Industrial Properties Eragny, aux droits de laquelle vient la société Cgl Hungary Eu Investment Management Kft, a consenti à la société Jep un bail commercial sur un local dit « cellule C 2 », d’une surface de 6.010 m², ainsi que 20 places de stationnement, situés au sein du bâtiment C d’un ensemble immobilier sis [Adresse 2] et [Adresse 1], pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 5 avril 2021, moyennant un loyer annuel de 288.480 € hors taxes et hors charges indexé, payable mensuellement et d’avance. Un dépôt de garantie de 144.240 €, correspondant à 6 mois de loyer HT et HC, devant être remplacé par une garantie bancaire à première demande, a été fixé. Le bailleur a accordé au preneur une franchise de loyer de trois mois pour les mois de juin 2021, mars 2022 et mars 2023, à l’exception des charges, taxes et impôts.

Le local est à usage d’entrepôt et de bureaux pour l’exercice par le preneur des activités suivantes : camionnage et transports routiers de marchandises en zone courte, commissionnaire en transports, conseils afférents à l’informatique, achat, vente, location de tout matériel, articles ou produit intéressant le domaine de l’informatique, stockage et garde-meuble de différents mobiliers et matériels.

Par avenant du 12 mai 2022, la cellule C 1, d’une surface de 7.792 m², a été ajoutée aux lieux loués à compter du 1er juin 2022. Le loyer annuel total à compter de cette date a été porté à la somme de 690.928,12 € HT et HC. Le dépôt de garantie a été porté à 345.464,06 €.

A compter du mois d’octobre 2021, la société Jep s’est plainte de la défaillance du système de chauffage et de l’alimentation en eau chaude des locaux loués. Un constat d’huissier a été dressé le 13 janvier 2022, et une mise en demeure a été adressée le 31 janvier suivant à l’administrateur de biens du bailleur. Une autre mise en demeure a été adressée le 20 septembre 2022.

Par acte extrajudiciaire du 28 septembre 2022, la société Cgl Hungary Eu Investment Management Kft a fait délivrer à la société Jep un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail, pour avoir paiement de la somme de 611.953,48 € en principal, correspondant aux loyers et accessoires dus au 26 septembre 2022.

Par exploit du 28 octobre 2022, la société Jep a fait assigner la société Cgl Hungary Eu Investment Management Kft devant le tribunal judiciaire de PONTOISE en opposition à commandement.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 juin 2024. L’affaire a été plaidée le 2 septembre 2024, et mise en délibéré au 21 octobre 2024, prorogé au 6 janvier 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 3 juin 2024, la société Jep demande au tribunal de :

Prendre acte qu’elle acquiesce au commandement de payer visant la clause résolutoire du 28 septembre 2022,Lui accorder un délai pour quitter les lieux jusqu’au 4ème trimestre 2024,Débouter la société Cgl Hungary Eu Investment Management Kft de sa demande de résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire,Rejeter la demande de production sous astreinte de la garantie à première demande devenue sans objet,Lui accorder les plus larges délais de paiement pour les sommes qui seront considérées comme dues,Condamner la société Cgl Hungary Eu Investment Management Kft au paiement de la somme de 590.699,6