4 ème Chambre civile, 7 janvier 2025 — 24/00495

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00495 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IN6R

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice Présidente du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 05 Novembre 2024

ENTRE :

Monsieur [M] [X] demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Julien TRENTE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.A.S. MB AUTOS 42 dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 7 juin 2023, Madame [M] [X], représentée par Monsieur [S] [H], passait commande auprès de la SAS MB AUTOS 42 pour un véhicule Suzuki Alto immatriculé [Immatriculation 3], à la somme de 3 000,00 € HT, carte grise incluse, avec un contrôle technique du 8 juin 2023.

Le 9 juin 2023, Monsieur [S] [H] prenait possession du véhicule.

Par courriers recommandés avec avis de réception des 27 juin 2023 et 12 juillet 2023, Madame [M] [X] demandait à la SAS MB AUTOS 42 la mise en conformité du véhicule et de procéder aux formalités de mutation de la carte grise à son nom.

Une expertise amiable a été réalisée le 11 octobre 2023.

Par décision du 31 décembre 2023, la SAS MB AUTOS 42 a été dissoute de manière anticipée, Monsieur [L] [E] étant désigné en qualité de liquidateur.

Par assignations délivrées par commissaire de justice les 11 juillet 2024 et 27 août 2024, Madame [M] [X] a fait assigner la SAS MB AUTOS 42, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [E], devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [M] [X], représenté par son avocat, a demandé à la juridiction de : -Prononcer la résolution judiciaire de la vente du véhicule ; -Condamner la SAS MB AUTOS 42, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [E], à lui payer les sommes de : -3 000,00 € correspondant au prix de vente ; -1 551,00 € en réparation de son préjudice de jouissance arrêtée au 5 novembre 2024 ; -2 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; -1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; -Condamner la SAS MB AUTOS 42, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [E], à reprendre possession à ses frais du véhicule ; -Assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire d’un montant de 100,00 € par jour de retard commençant à courir 30 jours après la signification de la décision ; -Se réserver la liquidation de l’astreinte ; -Dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.

Au visa des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, elle fait valoir que le véhicule n’est pas propre à l’usage habituellement attendu. Elle soutient que le défaut de conformité est présumé existé au moment de la vente et que la SAS MB AUTOS 42 n’a pas répondu à ses demandes. Elle soutient avoir subi un préjudice de jouissance du fait de l’absence de la possibilité d’user de son véhicule, ainsi qu’un préjudice moral du fait des difficultés rencontrées.

En réponse, la SAS MB AUTOS 42, dont l’assignation a été signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de la défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la résolution judiciaire de la vente

Au visa des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Les défauts de conformité sur un bien vendu d’occasion qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Le cons