Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1, 7 janvier 2025 — 24/03464

AS/FR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [B] [Z],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

Requête conjointe

JUGEMENT DU : 07/01/2025

N° RG 24/03464 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JW4S ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [F] [V] [K] épouse [L], M. [P] [L]

CONTRE

Grosse :2 Me SUDRE-THOLONIAT Me Sophie GAUMET

Copie :1 Dossier

Me Sophie GAUMET Me Laurence SUDRE-THOLONIAT

PARTIES :

Madame [F] [V] [K] épouse [L], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 7]

comparant, concluant et plaidant par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 63113-2024-3458 du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]),

Et,

Monsieur [P] [L], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 6]

comparant, concluant et plaidant par Me Laurence SUDRE-THOLONIAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEURS

~ ~ ~

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [F] [K] et monsieur [P] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 9] 2008 à [Localité 10](63), sans contrat de mariage préalable.

Les enfants suivants sont issus de cette union : -[U] [L]- -[K], née le [Date naissance 8] 2009 à [Localité 10] (63), -[G] [L]- -[K], né le [Date naissance 8] 2009 à [Localité 10] (63).

Par requête conjointe déposée le 18 septembre 2024, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit, outre la fixation de la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile des deux parents dans le cadre d’une autorité parentale conjointe, avec un partage des frais générés par les enfants. Ils demandent par ailleurs de dire que les frais de mutuelle, frais d’abonnements téléphoniques des enfants ainsi que les frais de transports scolaires ( cartes de bus) seront pris en charge, en totalité, par le père. Ils demandent enfin de constater leur accord pour un partage par moitié des allocations familiales (principe en matière d’alternance).

Selon attestations du 17 septembre 2024, [U] et [G] ont été informés de leur droit à être entendus mais n’ont pas souhaité faire usage de cette faculté.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 18 septembre 2024,

Prononce le divorce des époux [F] [K] et [P] [L] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 9] 2008 à [Localité 10] (63), - l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12] (76), - l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 10] (63).

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 18 septembre 2024;

Dit que l’autorité parentale est conjointement exercée par les deux parents sur : -[U] [L]- -[K], née le [Date naissance 8] 2009 à [Localité 10] (63), -[G] [L]- -[K], né le [Date naissance 8] 2009 à [Localité 10] (63).

Dit que la résidence habituelle des deux enfants communs sera fixée en alternance chez leurs père et mère, selon modalités librement convenues, et à défaut d’autre accord:

- du dimanche 18h au dimanche soir suivant 18h, étant précisé que le parent qui débute sa semaine de garde ira chercher les enfants au domicile de l’autre parent, - poursuite de ce rythme d’alternance durant les petites vacances scolaires de [Localité 14], Noël, févier et Pâques, - avec toutefois une micro alternance pour Noël pour les journées du 24 et 25 décembre au domicile de chacun des parents, - partage des vacances scolaires d’été par quinzaine ou par quart, en alternance, décompte qui s’effectuera à compter du dernier jour d’école selon le calendrier scolaire ( 1ère quinzaine ou 1er quart au père et 2nde quinzaine uo 2nd quart à la mère les années paires et inversement les années impaires) ;

Dit que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants des enfants en termes de nourriture, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure sa résidence;

Constate l’accord des parents pour que les frais d scolarité, de restauration scolaire, activités extra scolaires soient partagés par moi