Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1, 7 janvier 2025 — 24/03276

AS/FR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [S] [K],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

Requête conjointe

JUGEMENT DU : 07/01/2025

N° RG 24/03276 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWNC ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

M. [Y] [O] [V], Mme [L] [H] épouse [V]

CONTRE

Grosse :2 Me Charlotte BLAIZIN Me MAZIERE

Copie :1 Dossier

Me Charlotte BLAIZIN Me Alice MAZIERE

PARTIES :

Monsieur [Y] [O] [V], né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7]

comparant, concluant et plaidant par Me Charlotte BLAIZIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et,

Madame [L] [H] épouse [V], née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 6]

comparant, concluant et plaidant par Me Alice MAZIERE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEURS

~ ~ ~

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [Y] [V] et madame [L] [H] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 12], sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par requête conjointe déposée le 26 septembre 2024, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 26 septembre 2024,

Prononce le divorce des époux [Y] [V] et [L] [H] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 11] (03), - l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 10] (MAROC), - l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8] (63);

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 26 septembre 2024 ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.