POLE CIVIL section 1, 7 janvier 2025 — 21/00204

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/00204 - N° Portalis DBZE-W-B7F-HWDE AFFAIRE : S.A.S. GROUPE SGP C/ Organisme UNION IMMOBILIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIA LE DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 1

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Monsieur Hervé HUMBERT,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. GROUPE SGP immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 484 733 043 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Christelle MERLL de la SELARL AXIO AVOCATS, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire :, Me Alain BEHR, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 20

DEFENDERESSE

Organisme UNION IMMOBILIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIA LE DE [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocats au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 165, Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire :

Clôture prononcée le : 17 septembre 2024 Débats tenus à l'audience du : 15 Octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 07 janvier 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 07 Janvier 2025,

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :

EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin, la Caisse des Allocations Familiales du Haut-Rhin,et l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du Haut-Rhin ont constitué une union ayant pour dénomination Union des Organismes de Sécurité Social de [Localité 4] (ci-après l'UIOSS de [Localité 4]). L'UIOSS de [Localité 4] a pour objet notamment d’assurer la gestion de l’immeuble administratif commun situé sis [Adresse 2]. L'UIOSS de [Localité 4] a lancé une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence pour le gardiennage et la surveillance de cet immeuble outre la mise en conformité des équipements et installation aux normes de sécurité en vigueur. La date de remise des offres était fixée au 02 juillet 2018. Parmi les six entreprises ayant déposées leur offre, la société Groupe SGP, société par action simplifiée (ci-après SAS Groupe SGP) a déposé une offre le 04 mai 2018. Par courriel du 12 juillet 2018, la SAS Groupe SGP a été informée du rejet et de son offre et de l’attribution du marché à la société GLCE Littoral. Par assignation délivrée le 28 mars 2019, la SAS Groupe SGP a attrait l'UIOSS de Mulhouse devant le Tribunal Judiciaire de Mulhouse afin d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 270 .000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par ordonnance du 14 janvier 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mulhouse, sur demande de l’UHIOSS de Mulhouse, a -        Qualifié l’appel d’offre relatif au marché de gardiennage et de surveillance du UIOSS 68 des organismes de sécurité sociale de [Localité 4] UIOSS , de passation de contrat de droit privé de la commande publique ; -        Déclaré le Tribunal judiciaire de MULHOUSE territorialement incompétent pour connaître de l’action en responsabilité quasi-délictuelle engagée par la SAS Groupe SGS à l’encontre de l’UIOSS de Mulhouse à l’occasion de l’appel d’offre relative au marché de gardiennage et de surveillance du site UIOSS des Organismes de sécurité sociale de Mulhouse UIOSS ; -        Désigné le tribunal judiciaire de Nancy pour connaître du litige. La clôture est intervenue le 17 septembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour. L’affaire a été appelée au fond à l’audience du 15 octobre 2024 pour être mise en délibéré au 07 janvier 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2024,la SAS Groupe SGP demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : -        Condamner l’UIOSS de [Localité 4] à verser à la société Groupe SGP : -la somme de 270 000 euros à titre des dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; - la somme de 5 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; -        Condamner l’ UIOSS de [Localité 4] aux dépens. Au soutien de ses prétentions, premièrement, la SAS Groupe SGP affirme que l'UIOSS de [Localité 4] a accepté l’offre faite par la société GLCE Littoral alors que cette dernière était anormalement basse. Au soutien de son argumentaire, elle avance que la société GLCE Littoral propose une offre 14% moins chère que la sienne et que cette offre représente u