CTX PROTECTION SOCIALE, 10 décembre 2024 — 24/00357
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
10 Décembre 2024
Affaire : N° RG 24/00357 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GY2X
Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Madame H. JULIEN, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier.
DEMANDERESSE :
Organisme [Adresse 6] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par A. DELEVOYE suivant pouvoir.
DEFENDEUR :
M. [E] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, ni représenté.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel du 08 août 2024 réitéré à l’audience de ce jour, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Organisme [7] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER C. ADAY LE PRESIDENT E. FLAMIGNI