CTX PROTECTION SOCIALE, 3 décembre 2024 — 24/01292

MINUTE : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01292 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKTR AFFAIRE : [S] [Y] / MDPH 31 NAC : 88M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2024

REQUETE EN OMISSION DE STATUER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Sophie FRUGIER, lors des débats et du délibéré

DEMANDERESSE

Madame [S] [Y], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne assistée de Me Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

dispensée de comparution

DEBATS : en audience publique du 14 Novembre 2024

MIS EN DELIBERE au 03 Décembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 03 Décembre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS :

Vu le jugement en date du 21 mai 2024, Vu la requête en date du 18 septembre 2024,

Vu les observations des parties à l'audience du 14 novembre 2024, Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,

Par jugement du 21 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a dit que madame [Y] devait bénéficier d'une prestation compensation du handicap aide humaine.

Par requête du 18 septembre 2024, madame [Y] a saisi le tribunal d'une omission de statuer concernant le nombre d'heures pour l'aide humaine.

La [Adresse 3] ( [4] ) 31 demande au tribunal de préciser, outre le nombre d'heures, la durée d'attribution de la PCH aide humaine.

A l'audience, madame [Y] indique qu'elle a besoin de l'aide de sa fille pour la toilette et les déplacements, demande le maximum d'heures qui pourrait lui être alloué, et en toute hypothèse, 8 heures par jour, sept jours sur sept toute l'année pendant une durée de 5 ans.

La [5] a demandé à être dispensée de comparaitre à l'audience.

MOTIFS :

En application de l'article 463 du code de procédure civile " La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs , sauf à rétablir, s'il y a lieu le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leur moyens. (…) La décision est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement " . Il convient de compléter le jugement du 21 mai 2024 en indiquant que madame [Y] doit bénéficier d'une prestation compensation du handicap aide humaine pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2022, à hauteur de trois heures par jour sept jours par semaine et de dire que la [4] devra mettre en place un plan personnalisé d'accompagnement du handicap.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article 463 du code de de procédure civile, Dit que le jugement du 21 mai 2024 sera complété comme suit :” madame [Y] doit bénéficier d'une prestation compensation du handicap aide humaine pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2022 à hauteur de trois heures par jour sept jours par semaine et de dire que la [4] devra mettre en place un plan personnalisé d'accompagnement du handicap.”

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 21 mai 2024. Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024. LE GREFFIER LE PRESIDENT