Référés, 9 janvier 2025 — 24/02067

N° RG 24/02067 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNIF

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02067 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNIF NAC: 72A

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Diane DUPEYRON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [4] [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS SQUARE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [H] [F], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 03 décembre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [F] est propriétaire des lots n°1084 et 1224 dans la résidence [4] située [Adresse 2] à [Localité 5].

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [4], représenté par son syndic en exercice la société SQUARE HABITAT, a assigné Monsieur [H] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 03 décembre 2024.

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires de la résidence [4], représenté par son syndic en exercice la société SQUARE HABITAT, demande à la présente juridiction, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1965, de :

condamner Monsieur [H] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence [4], [Adresse 2] à [Localité 5] la somme provisionnelle de 1.951,09 euros selon décompte arrêté au 16 octobre 2024 majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation,condamner Monsieur [H] [F] à lui payer la somme de 750 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [H] [F] à lui payer la somme provisionnelle de 50,84 euros au titre des frais de tentative de médiation,condamner Monsieur [H] [F] aux entiers dépens. De son côté, Monsieur [H] [F], bien que régulièrement assigné à l'étude de commissaire de justice, n'a pas comparu, ni personne pour le représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires verse aux débats un PV de constat d'échec de conciliation, si bien que la présente procédure est recevable au sens des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

* Sur les charges de copropriété impayées

L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (...) »

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paieme