PREMIERE CHAMBRE, 9 janvier 2025 — 21/00386

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025

N° RG 21/00386 - N° Portalis DBYF-W-B7F-H2VS

DEMANDERESSES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée LA NEF ASL agissant poursuites et diligences par son syndic en exercice la Société FONCIA VAL DE LOIRE, (RCS de [Localité 52] n° 307 213 249) dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS,

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE [30] 2 PARKINGS agissant poursuites et diligences par son syndic en exercice la Société FONCIA VAL DE LOIRE, (RCS de [Localité 52] n° 307 213 249) dont le siège social est sis [Adresse 15], représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS,

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE LA NEF - VOLUME 5 LOCAUX PROFESSIONNELS agissant poursuites et diligences par son syndic en exercice, la Société FONCIA VAL DE LOIRE, (RCS de [Localité 52] n° 307 213 249) dont le siège social est sis [Adresse 15],, représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS, avocats plaidant

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE LA NEF - VOLUME 6 BATIMENT C agissant poursuites et diligences par son syndic en exercice, la Société FONCIA VAL DE LOIRE (RCS de [Localité 52] n° 307 213 249) dont le siège social est sis [Adresse 15], représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS, avocats plaidant

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE [30] 7 BATIMENT A, agissant poursuites et diligences par son syndic en exercice, la Société FONCIA VAL DE LOIRE, (RCS de [Localité 52] n° 307 213 249) dont le siège social est sis [Adresse 15], représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS,

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE [31] 10, 11, 12 [Localité 44] agissant poursuites et diligences par son syndic en exercice, la Société FONCIA VAL DE LOIRE, (RCS de [Localité 52] n° 307 213 249 dont le siège social est sis [Adresse 15],, représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS,

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE LA NEF - VOLUME 8 PARKINGS agissant poursuites et diligences par son syndic en exercice, la Société FONCIA VAL DE LOIRE, (RCS de [Localité 52] n° 307 213 249 dont le siège social est sis [Adresse 15],, représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS,

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE LA NEF - VOLUME 9 PARKINGS agissant poursuites et diligences par son syndic en exercice, la Société FONCIA VAL DE LOIRE, (RCS de [Localité 52] n° 307 213 249 dont le siège social est sis [Adresse 15],, représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS,

DÉFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD (RCS de [Localité 45] n°542 110 291) en qualité d’assureur de DALKIA, dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Maître Viviane THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Christine LIAUD de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

S.A.S. ANVOLIA (RCS de [Localité 52] n° 432 303 261), dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Daniel JACQUES de la SELARL A.B.R.S ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Joachim D’AUDIFFRET, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

S.A.R.L. [K], [R], [X], ARCHITECTES ASSOCIES (RCS de [Localité 52] n° 775 346 059), dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Nicolas SONNET de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS,

S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE (RCS de [Localité 52] n° 388 779 407), dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Hubert VEAUVY, avocat au barreau de TOURS,

S.A.R.L. EFFILIOS (RCS de [Localité 48] n° 501 596 555), dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Vincent DAVID de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,

S.A.S.U [Adresse 26] exerçant sous le nom commercial « IOSIS CENTRE OUEST », (RCS de [Localité 49] n° 775 764 186), dont le siège social est sis [Adresse 53] représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Dominique BOUCHERON, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant

SA BUREAN VERITAS aux droits de laquelle vient aujourd’hui S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION par suite d’un apport partiel d’actif au titre de l’activité de controleur technique (RCS de [Localité 52] n°775.690.621), dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Laurent SUZANNE d