CH3 divorces-contentieux, 9 janvier 2025 — 24/02439

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 09 Janvier 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02439 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIDF AFFAIRE : [F] / [L] MINUTE :

Copie exécutoire : Maître Alain FORT de la SELARL [8] Maître Naceur DERBEL de la SELARL [11]

Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [V] [P] [R] [F] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Naceur DERBEL de la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [O] [J] [D] [L] né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 13] domicilié : chez M. et Mme [X] [L] [Adresse 10] [Localité 5]

représenté par Maître Alain FORT de la SELARL CABINET FORT ET ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 21 Novembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [V] et Monsieur [L] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 12] (26) sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus deux enfants : *[M], né le [Date naissance 7] 2018, *[B], née le [Date naissance 6] 2019.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 23 novembre 2023, Madame [L] [V] a assigné Monsieur [L] [H] en divorce devant le Tribunal Judiciaire de Valence sans indiquer le fondement de sa demande.

Aucune audition au titre des dispositions de l’article 388-1 du Code civil n’est parvenue au Tribunal.

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux mineurs concernés a été vérifiée conformément aux dispositions de l’article 1072-1 du Code de procédure civile ; aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation desdits mineurs.

À l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 23 janvier 2024 lors de laquelle les parties ont comparu assistées de leur avocat respectif, Madame [L] [V] et Monsieur [L] [H] ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, acceptation consignée dans un procès-verbal immédiatement dressé par le Tribunal et signé par les époux ainsi que leurs avocats respectifs.

Suivant ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires subséquemment rendue le 07 mars 2024, le juge de la mise en état a notamment :

Constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, la cause du divorce demeurant acquise, Dit que les mesures provisoires ordonnées ci-après prendront effet à compter de la date de l’assignation jusqu’à la date à laquelle le jugement passera en force de chose jugée, Constaté la résidence séparée des époux, Constaté que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents, Avant dire droit sur la résidence habituelle des enfants, a ordonné une mesure d’enquête sociale et commet pour y procéder Madame [N] [U] ; dans l’attente du rapport et à titre provisoire, a :

Fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de leurs parents, à l’amiable, et à défaut de meilleur accord :* En dehors des vacances scolaires : une semaine sur deux au domicile de chacun des parents, du vendredi à la sortie de l’école au vendredi suivant sortie de l’école, - les semaines paires au domicile du père, à compter du vendredi des semaines impaires, - les semaines impaires au domicile de la mère, à compter du vendredi des semaines paires, * Pendant les petites vacances scolaires : - les années paires : pendant la première moitié des vacances scolaires chez le père et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances chez la mère, - les années impaires : pendant la seconde moitié des vacances scolaires chez le père et pendant la première moitié de ces mêmes vacances chez la mère, *Partage par quinzaines pendant les vacances d’été : au domicile paternel, les 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires, les années paires et les 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines les années impaires, et inversement pour la mère,

Dit que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de leur précédente résidence, Dit que chacun des parents assumera la charge financière des enfants pendant sa semaine de résidence (« frais habituels », correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante), Dit que les parties devront s’accorder pour la prise en charge des « frais exceptionnels » (frais qui ne présentent pas un caractère habituel : frais scolaires, activités extrascolaires, dépenses de santé non rembours