CH3 divorces-contentieux, 9 janvier 2025 — 23/02848

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 09 Janvier 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/02848 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H4H7 AFFAIRE : [Y] / [R] MINUTE :

Copie exécutoire : aux parties par LRAR IFPA Expédition le : Me Barbara BERGOUNIOUX Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP

Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 13] (ALGERIE) [Adresse 6] [Localité 12]

représenté par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [R] épouse [Y] née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 13] (ALGERIE) [Adresse 11] [Localité 8]

représentée par Me Barbara BERGOUNIOUX, avocat au barreau de VALENCE (avocat postulant), Me Emilie MICHELIER, avocat au barreau de CARPENTRAS (avocat plaidant),

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 21 Novembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [R] [V] et Monsieur [Y] [I] se sont mariés le [Date mariage 10] 1994 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 16] (YVELINES) sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.

Trois enfants sont issus de leur union : * [Y] [E] né le [Date naissance 9] 1996 à [Localité 16] (Yvelines), majeure * [Y] [X] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 14] (Drôme), majeur * [Y] [H] né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 14] (Drôme).

Suivant acte d’huissier du 04 octobre 2023, Monsieur [Y] [I] a assigné Madame [R] [V] en divorce, sans préciser le fondement de sa demande à l’audience d’orientation et sur mesure provisoire du 20 octobre 2023, puis au 08 décembre 2023, puis au 23 janvier 2024 et retenue à l’audience du 20 février 2024.

Les parties ont été invitées à informer leur enfant mineur de la possibilité d’être entendu par le juge en application de l’article 388-1 du Code civil ; aucune demande d’audition n’est parvenue au Tribunal.

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant au mineur concerné a été vérifiée conformément aux dispositions de l’article 1072-1 du Code de procédure civile ; aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation dudit mineur.

Suivant ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires contradictoire subséquemment rendue le 20 mars 2024, le juge de la mise en état a notamment :

Statuant sur la compétence et la loi applicable,

Dit que la juridiction française est compétente et la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, Statuant sur les mesures provisoires,

Dit, vu l’article 254 du Code civil, que les mesures provisoires prendront effet à compter de la date de l’assignation jusqu’à la date à laquelle le jugement passera en force de chose jugée, Constaté la résidence séparée des époux, Donné aux époux de ce qu’ils déclarent résider séparément depuis le 1er février 2020, Attribué la jouissance provisoire du véhicule Citroën Picasso à l’épouse à titre gratuit, Attribué la jouissance provisoire du camion et de la moto à l’époux à titre gratuit, Constaté l’accord des parties quant au fait que le loyer perçu du fait de la location de l’ancien domicile conjugal sera affecté au remboursement du crédit afférent audit immeuble, à charge de compte ultérieur, En ce qui concerne l’enfant mineur :

Constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents sur l’enfant [H] [Y], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 14] (Drôme), Fixé la résidence de [H] au domicile de la mère, Débouté Madame [V] [R] de sa demande de conditionner l’exercice du droit de visite et d’hébergement de Monsieur [I] [Y] à la prise de vacances par celui-ci, Dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera à l’amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :*La première moitié des vacances scolaires de plus de 5 jours chez le père, la seconde moitié chez la mère les années paires, et inversement les années impaires ; *La première moitié des vacances scolaires d’été, les années paires chez le père, la seconde moitié chez la mère et inversement les années impaires,

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit, Mis à la charge du père les frais de trajet pour l’exercice de son droit d’accueil, Indiqué que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse, Fixé la contribution à l’entretien et l’éducation de [H] [Y], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 14] (Drôme), mise à la charge de Monsieur [I] [Y] à la somme de 160,00 euros par mois et au besoin a condamné Monsieur [I] [Y]