CH3 divorces-contentieux, 9 janvier 2025 — 24/00297
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 09 Janvier 2025
Code NAC : 20J
DOSSIER : N° RG 24/00297 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IANU AFFAIRE : [Z] / [T] MINUTE :
Copie exécutoire : aux parties par LRAR [19] Expédition le : Me Nelly ABRAHAMIAN Maître Naceur DERBEL de la SELARL DERBEL [1]
Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [N] [Z] épouse [T] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 23] [Adresse 13] [Localité 10]
représentée par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de VALENCE
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [U] [T] né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 14] (MAROC) [Adresse 11] [Localité 12]
représenté par Maître Naceur DERBEL de la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 21 Novembre 2024
JUGEMENT :
- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Z] [N] et Monsieur [T] [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 1995 à [Localité 16] (26) après avoir signé un contrat de mariage reçu le 23 juin 1995 par Maître [M] [J], notaire à [Localité 21] (26) ; les époux sont soumis au régime de la séparation de biens.
De leur mariage sont issus trois enfants : *[G] [T] née le [Date naissance 8] 1996 à [Localité 20] (26), *[S] [T] né le [Date naissance 9] 2001 à [Localité 22] (26) *[Y] [T] née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 18] (07), seule mineure.
Madame [N] [Z] a déposé une requête en divorce le 02 novembre 2020 sur le fondement de l’ancienne procédure de divorce.
À l’issue de l’audience de tentative de conciliation du 05 juillet 2021, le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 26 août 2021, a autorisé l’époux demandeur à assigner en divorce et a pris les mesures provisoires suivantes :
Constaté la résidence séparée des époux ;Donné acte à l’épouse de ce qu’elle déclare habiter séparément d’avec son époux depuis le 28 décembre 2020 ;Attribué à l’époux la jouissance provisoire du domicile conjugal s’agissant d’un bien propre ;Fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est ;Ordonné la remise des vêtements et objets personnels ;Constaté que l’autorité parentale sur l’enfant mineur [Y] est exercée conjointement par les deux parents ;Fixé la résidence habituelle de l’enfant [Y] au domicile de sa mère ;Dit que le père exercera son droit de visite et d’hébergement sur l’enfant [Y] à l’amiable, et à défaut d’autre accord, selon les modalités suivantes :-en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi fin des activités scolaires au lundi début des activités scolaires, -la première moitié des petites vacances scolaires les années impaires, la seconde moitié les années paires, -par quinzaine pendant les vacances scolaires d’été : pour les années impaires : les 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines et pour les années paires, les 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines, -à charge pour le père de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner par une personne de confiance l’enfant au domicile de la mère ; Dit que le point de départ des vacances scolaires sera fixé au lendemain de la date officielle des vacances, à 10h ;Fixé à 350,00 euros par mois le montant de la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [Y] ;Fixé à 500,00 euros par mois le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [D] [T] à Madame [N] [Z] au titre du devoir de secours ;Désigné un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Par acte d’huissier délivré le 24 janvier 2024, Madame [N] [Z] a assigné Monsieur [D] [T] devant le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Valence aux fins de divorce, pour altération définitive du lien conjugal.
Les parties ont été avisées du droit de l’enfant mineur d’être entendu en vertu de l’article 388-1 du Code civil et l’audition de l’enfant [Y] est intervenue le 09 octobre 2024.
Au visa de l’article 1072-1 du Code de procédure civile, il a été vérifié l’existence d’une procédure d’assistance éducative ouverte auprès du juge des enfants ; aucune procédure n’était en cours.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 18 octobre 2024 et le dépôt des dossiers de plaidoirie a été fixé au plus tard au 21 novembre 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, Madame [N] [Z] demande au juge aux affaires familiales de :
Prononcer leur divorce sur le fondement de l’article 238 du Code civil,Ordonner l