Chambre sociale 4-2, 9 janvier 2025 — 24/02340
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 OCTOBRE 2024
N° RG 24/02340 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWM4
AFFAIRE :
[X] [Z] [R]
C/
S.E.L.A.R.L. [F][J] ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE C SG IMMOBILIER
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : F23/00011
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Mélina PEDROLETTI
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [X] [Z] [R]
né le 13 mars 1996 à [Localité 9] (91)
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
Plaidant : Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0103
Substitué par : Me Alexandre GOFFINET, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMÉES
S.E.L.A.R.L. [F][J] ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE C SG IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 8]
Association AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
Substitué par : Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de VERSAILLES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 1er octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Stéphanie HEMERY,
Greffière en préaffectation lors de la mise à disposition : [O] [T],
EXPOSE DU LITIGE
La société CSG Immobilier, dont le siège social était situé [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 10], avait une activité de transaction et de gestion immobilières. Elle exerçait sous l'enseigne Guy Hoquet.
Le 16 juillet 2018, M. [X] [R] s'est inscrit au registre spécial des agents commerciaux d'[Localité 9].
Le 10 septembre 2018, la société CSG Immobilier et M. [R] ont conclu un contrat d'agent commercial prévoyant notamment une rémunération à la commission hors taxe lors de l'apport d'une affaire réalisée par ses soins, calculée selon un pourcentage de celle encaissée par la société.
Un avenant au contrat en date du 10 septembre 2019 a modifié la clause relative au calcul de la commission.
Par requête reçue au greffe le 29 décembre 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et a présenté les demandes suivantes :
- 15 191,65 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 2 278 euros nets à titre d'indemnité de licenciement,
- 7 291,99 euros bruts à titre d'indemnité de préavis,
- 729,19 euros bruts à titre de congés payés afférent au préavis,
- 8 250 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés,
- 16 500 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
- 13 707,72 euros bruts au titre des heures supplémentaires 2019,
- 1 307,77 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 13 745,42 euros bruts au titre des heures supplémentaires 2020,
- 1 374,54 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 15 102,63 euros bruts au titre des heures supplémentaires 2021,
- 1 510,26 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 3 899,78 euros bruts à titre de rappel de 13ème mois 2019,
- 389,97 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 3 911,32 euros bruts à titre de rappel de 13ème mois 2020,
- 391,13 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 4 296,88 euros bruts à titre de rappel de 13ème mois 2020,
- 429,68 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale,
- 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société CGS Immobilier avait, quant à elle, soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes.
Le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société CSG immobilier par jugement du 5 décembre 2023, désignant en qualité de liquidateur la Selarl [F] [J] conduite par Me [J].
Par jugement rendu le 24 juillet 2024, la section commerce du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt :
- s'es