Chambre sociale 4-2, 9 janvier 2025 — 24/01091
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 JANVIER 2025
N° RG 24/01091 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOTV
AFFAIRE :
[W] [K]
C/
S.E.L.A.R.L. JSA en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association [10]
...
Association AGS CGEA [Localité 14] Association soumise à la loi de 1901, SIRENE 775.671.878 agissant en la personne du Directeur Général dûment habilité à cet effet
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 15 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : 23/00197
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Thomas ANDRE
Me Cyril HEURTAUX
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [W] [K]
née le 13 septembre 1978 à [Localité 15]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0920
Substitué par : Me Béryl OBER, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMÉES
S.E.L.A.R.L. JSA en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association [10]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentant : Me Cyril HEURTAUX de la SELARL ABHEURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2473
Substitué par Me Nicolas DABRETEAU, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. JSA en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association PERENIUM SANTE
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentant : Me Cyril HEURTAUX de la SELARL ABHEURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2473
Substitué par Me Nicolas DABRETEAU, avocat au barreau de PARIS
****************
PARTIES INTERVENANTES
Association AGS CGEA [Localité 14] Association soumise à la loi de 1901, SIRENE 775.671.878 agissant en la personne du Directeur Général dûment habilité à cet effet
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
Association AGS CGEA IDF EST Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775.671.878, agissant en la personne de son Directeur Général dûment habilité à cet effet
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
Substitué par : Me Capucine BOYER CHAMMARD, avocat au barreau de PARIS
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,
Greffière en préaffectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
L'association [10], dont le siège était situé centre commercial [10], [Adresse 4] à [Localité 12], dans le département du Val-de-Marne, exerçait une activité médicale.
Par jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 14 juin 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte la concernant. Une conversion en liquidation judiciaire a été prononcée le 5 juillet 2023, avec désignation de la Selarl JSA en qualité de liquidateur.
L'association Perenium Santé, dont le siège était situé [Adresse 11] à [Localité 13], dans le département des Yvelines, exerçait une activité médicale.
Par jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 14 juin 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte la concernant. Une conversion en liquidation judiciaire a été prononcée le 6 septembre 2023, avec désignation de la Selarl JSA en qualité de liquidateur.
Mme [W] [K], née le 13 septembre 1978, a été engagée par l'association [10] par contrat à durée indéterminée à temps plein en date du et à effet au 1er février 2019 en qualité d'orthoptiste, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 158,16 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire.
Selon avenant du 2 janvier 2020, sa rémunération mensuelle brute a été portée à 4 348,73 euros pour 39 heures de travail hebdomadaire.
Mme [K] prétend qu'à compter du 20 janvier 2022, elle a travaillé pour le compte de l'association Perenium Santé tout en continuant à travailler plusieurs samedis par mois pour le compte du [10], sans signature d'un avenant ou d'un nouveau contrat de travail.
Est versé au débat un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein liant Mme [K], en qualité d'orthoptiste, à l'association Perenium Santé, à compter du 1