Chambre sociale 4-6, 9 janvier 2025 — 23/03132
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88B
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 JANVIER 2025
N° RG 23/03132 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFSC
AFFAIRE :
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES [Localité 3]
C/
[W] [L]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Octobre 2023 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nanterre
N° RG : 19/01694
Copies exécutoires délivrées à :
Me Florence CHARLUET-MARAIS
Me Guillaume PERRIER de la SELARL GP AVOCAT
Copies certifiées conformes délivrées à :
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES [Localité 3]
[W] [L]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES [Localité 3]
[Adresse 1],
[Adresse 1]
Représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS de la SELARL GP AVOCAT avocat au barreau de PARIS vestiaire D1721
APPELANTE
****************
Madame [W] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Guillaume PERRIER de la SELARL GP AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 761
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE
FAITS ET PROCEDURE
Mme [W] [L], qui est traductrice-interprète pour l'Etat sous le statut de collaborateur occasionnel du service public, reçoit versement depuis 2013 de l'allocation de logement sociale servie par la caisse d'allocations familiales des [Localité 3], au bénéfice de la règle de neutralisation de ses ressources faute d'un chômage indemnisé.
Après contrôle, la caisse a calculé divers indus, pour lesquels, suite à mises en demeure des 2 octobre 2018 et 4 mars 2019, elle a décerné une contrainte le 16 juillet 2019, portant sur la somme de 5.450,32 euros.
Mme [L] ayant formé opposition, le tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement du 18 octobre 2023, a :
Ecarté le moyen tiré de l'irrégularité de la contrainte eu égard à la nature de la dette
Déclaré prescrite l'action en paiement pour cause de forclusion,
Déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en paiement pour cause de forclusion,
Annulé la contrainte en litige,
Débouté les deux parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné la caisse d'allocations familiales des [Localité 3] aux dépens.
La caisse en a relevé appel, par déclaration du 3 novembre suivant formée par voie électronique.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle les parties étaient régulièrement convoquées.
Aux termes de ses écritures soutenues oralement, la caisse d'allocations familiales demande à la cour de :
Confirmer le jugement en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la contrainte eu égard à la nature de la dette
L'infirmer en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en paiement pour cause de forclusion et a ainsi annulé la contrainte
Statuant à nouveau,
Rejeter l'opposition formée par Mme [L],
La débouter de l'ensemble de ses demandes,
Valider la contrainte émise par ses soins, sinon condamner Mme [L] au paiement de la somme de 4.710,52 euros,
Condamner Mme [L] aux entiers dépens et à lui payer 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses écritures soutenues oralement, Mme [L] demande à la cour de :
Infirmer le jugement en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la contrainte eu égard à la nature de la dette
Statuant à nouveau,
Annuler la contrainte du 16 juillet 2019 en raison de l'absence de pouvoir du directeur de la caisse d'allocations familiales de délivrer une contrainte pour le recouvrement d'indu d'allocations de logement sociales
Juger irrecevable la demande subsidiaire adverse en restitution du trop-perçu,
En tout état de cause,
Confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en paiement pour cause de forclusion et a ainsi annulé la contrainte
Annuler la contrainte du 16 juillet 2019 en raison de l'irrégularité de la procédure préalable de recouvrement de l'indu
Annuler la contrainte du 16 juillet 2019 en raison de l'absence de justification des sommes réclamées
Débouter la caisse d'allocations familiales de l'ensemble de ses demandes,
La condamner à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures susvisées et à la note d'audience.
MOTIFS
Sur la régularité de la procédure