Chambre sociale 4-6, 9 janvier 2025 — 22/03484

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 JANVIER 2025

N° RG 22/03484 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ4D

AFFAIRE :

[F] [S]

C/

S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Section : C

N° RG : F20/00151

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Olivier CABON

Me Jean-Christophe BRUN de la SELARL ALERION AVOCATS

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [F] [S]

né le 30 Décembre 1970 à MALI

de nationalité Malienne

Domiciliation [Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier CABON,  avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 218

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/000433 du 16/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

APPELANT

****************

S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE

N° SIRET : 632 .04 1 0 42

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean-Christophe BRUN de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K126

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS Présidente,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

Madame Odile CRIQ Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

FAITS ET PROCÉDURE

M. [F] [S] a été engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 30 mars 2016 en qualité de plongeur, niveau I, statut employé, à temps partiel, ayant ensuite évolué en un temps complet, par la société par actions simplifiée Compass group France, qui a pour activité la restauration collective, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des entreprises de restauration des collectivités.

Alors qu'il était affecté sur le site de [5], il reçut un avertissement le 7 août 2019.

Convoqué le 25 septembre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 11 octobre suivant qui fut suivi d'une mise à pied conservatoire, M. [S] a été licencié par courrier du 18 octobre 2019 énonçant une faute grave.

Contestant son licenciement comme l'avertissement, il a saisi le 31 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de demander la requalification du premier et l'annulation du second, ainsi que les indemnités subséquentes et diverses créances, ce à quoi la société s'opposait.

Par jugement de départage rendu le 19 novembre 2021, le conseil a statué comme suit :

Déboute M. [S] de l'ensemble de ses demandes,

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne M. [S] aux dépens de l'instance.

Le 22 novembre 2022, M. [S] a interjeté appel de cette décision par voie électronique, déclaré recevable par ordonnance du 31 octobre 2024 du conseiller de la mise en état.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 30 janvier 2023, M. [S] demande à la cour de :

Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, le 19 novembre 2021, en toutes ses dispositions,

Annuler l'avertissement du 7 août 2019,

Constatant que son licenciement est totalement dénué de cause réelle et sérieuse, débouter la société Compass de l'ensemble de ses fins et prétentions,

En conséquence,

Condamner la société Compass à lui verser les sommes suivantes :

- Rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 371,71 euros

- Indemnité de congés payés sur rappel de salaire : 37,17 euros

- Indemnité légale de licenciement : 2.061,87 euros

- Indemnité compensatrice de préavis : 4.398,66 euros

- Indemnité de congés payés sur préavis : 439,86 euros

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 797,32 euros

- Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5.000 euros

- Indemnité de transport (septembre 2018 à mi-octobre 2019) : 507,60 euros

Fixer le salaire moyen mensuel à la somme de 2.199,33 euros

Condamner la société Compass à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Ordonner que les condamnations soient assorties des intérêts au taux légal, à compter du jour de la saisine du conseil de prud'hommes

Ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi rectifiée suivant jugement à in