Chambre sociale 4-2, 9 janvier 2025 — 22/02423
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 JANVIER 2025
N° RG 22/02423 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLFU
AFFAIRE :
[V] [Z]
C/
S.A.S. NEURONES IT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 30 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F21/01814
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Julie GOURION-RICHARD
Me Stéohanie ARENA
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [V] [Z]
né le 10 Avril 1982 à [Localité 5] (Iran)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51
****************
INTIME
S.A.S. NEURONES IT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée Neurones IT, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 6], dans le département des Hauts-de Seine, appartient au groupe Neurones. Elle est spécialisée dans le secteur d'activité du conseil en informatique et nouvelles technologies. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Syntec).
M. [V] (prénom d'usage [G])[Z], né le 10 avril 1982, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 avril 2016 par la société Neurones IT, en qualité d'Incident Manager, cadre, niveau 2.1 coefficient 115, moyennant un salaire annuel brut de 45 000 euros versé en 12 mensualités de 3 750 euros.
Par courrier en date du 9 juin 2021, la société Neurones IT a convoqué M. [Z] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 21 juin 2021.
Par courrier en date du 2 juillet 2021, la société Neurones IT a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave.
Par requête reçue au greffe le 10 septembre 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir déclarer son licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse et de demandes salariales et indemnitaires.
La société Neurones IT avait, quant à elle, demandé que M. [Z] soit débouté de ses demandes et sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire rendu le 30 juin 2022, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Nanterre a :
- dit que le licenciement de M. [Z] par la société Neurones IT n'est pas nul,
- dit que le licenciement de M. [Z] est fondé sur une faute grave,
- débouté M. [Z] de toutes ses demandes,
- débouté la société Neurones IT de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Z] aux dépens.
M. [Z] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 28 juillet 2022.
Une ordonnance de médiation judiciaire a été rendue le 18 octobre 2023, à laquelle les parties n'ont pas entendu donner suite.
Les dernières conclusions au fond de M. [Z] ont été adressées par voie électronique le 9 septembre 2022.
Les dernières conclusions au fond de la société Neurones IT ont été adressées par voie électronique le 8 décembre 2022.
Par ordonnance rendue le 6 novembre 2024, le magistrat de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 22 novembre 2024.
La décision a été mise en délibéré au 27 février 2025.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 18 décembre 2024, M. [Z], qui indique qu'un accord est intervenu entre les parties le 21 novembre 2024 et a été exécuté par la société Neurones IT le 13 décembre 2024, demande à la cour de :
- donner acte à M. [Z] de son désistement d'instance au titre de la présente procédure d'appel engagée sous le numéro de RG 22/02423 devant la juridiction de céans,
En l'absence d'appel incident adverse, ce désistement n'étant pas soumis à acceptation,
- déclarer parfait ce désistemen