Chambre sociale 4-2, 9 janvier 2025 — 22/02033
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 JANVIER 2025
N° RG 22/02033 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VI34
AFFAIRE :
[T] [X]
C/
S.A.S. JL INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : 20/00242
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Ghislain DADI
Me Christophe DEBRAY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [T] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257
****************
INTIMÉE
S.A.S. JL INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
N° SIRET : 418 87 2 5 37
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 octobre 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, Conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,
Greffière en préaffectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société JL International (Siren n°418 872 537), dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 6], dans le département de la Seine-et-Marne, est spécialisée dans le secteur d'activité du transport routier de personnes et effectue du transport adapté. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
M. [T] [X] a été engagé par la société JL International à compter du 4 octobre 2016 en qualité de conducteur accompagnateur, catégorie ouvrier CPS, dans le cadre d'un cumul emploi-retraite.
Il a été mis à pied à titre conservatoire le 15 septembre 2020, verbalement avec confirmation écrite par courrier du même jour.
Par courrier en date du 16 septembre 2020, la société JL International a convoqué M. [X] à un entretien préalable prévu le 30 septembre 2020, auquel il ne s'est pas présenté.
Par courrier en date du 16 octobre 2020, la société JL International a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
'Nous faisons suite à l'entretien du mercredi 30 septembre 2020 à 14h30 auquel vous êtes venu non accompagné et au courrier de mise à pied qui vous a été notifié le 15 septembre 2020.
Vous avez été embauché le 4 octobre 2016 en qualité de 'conducteur accompagnateur' à temps partiel. Votre mission consiste à transporter des enfants en situation de handicap dont vous avez la charge, de leur domicile à leur établissement scolaire.
Nous avons à déplorer les faits suivants :
Le 15 septembre 2020, nous avons reçu un courrier d'Ile de France Mobilités nous précisant qu'une salariée du SAIS 92 avait transmis un mail informant de vos manquements dans l'exécution de votre mission :
- le 9 septembre 2020, vous avez refusé une priorité à droite,
- vous avez heurté un poteau en vous garant,
- vous avez prononcé des insultes devant l'enfant que vous transportez,
- et vous avez confié l'enfant dont vous avez la charge à une personne que vous ne connaissiez pas lors de sa dépose à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement [alsh]Parmentier.
Nous vous rappelons que vous êtes tenu de respecter le code de la route. Le Livret d'Instructions Professionnelles précise que vous devez garantir le bien-être des passagers. 'Au volant le conducteur accompagnateur est responsable des propos tenus et de la courtoisie requise au sein de son véhicule.'
Il est également indiqué que vous devez accompagner les passagers jusqu'à leur destination finale en les confiant à un adulte responsable (famille, enseignant, éducteur...).
Pour ces raisons nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.
A la date d'envoi du présent courrier, vous ne ferez plus partie du personnel de l'entreprise, sans indemnité de préavis ni de licenciement.'
Par requête du 30 novembre 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil des demandes suivantes :
- fixer le salaire moyen de M. [X] à la somme de 348,41 euros (à parfaire),
- dire et