Chambre sociale 4-2, 9 janvier 2025 — 22/01941
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 JANVIER 2025
N° RG 22/01941 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIP6
AFFAIRE :
[V] [I]
C/
La Société APTISKILLS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE-
BILLANCOURT
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F19/00009
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sylviane MAZARD
Me Dan ZERHAT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [V] [I]
né le 07 août 1968 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0124
****************
INTIMÉE
La Société APTISKILLS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
Plaidant : Me Valérie BENCHETRIT de la SELARL ELLIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0854
Substitué par : Me Kevin BENANT, avocat au barreua de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 1er octobre 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY,
Greffière en préaffectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société Aptiskills, dont le siège social est situé [Adresse 2], est spécialisée dans le conseil et l'ingénierie en industrie et dans le BTP. Elle emploie plus de dix salariés.
La convention collective nationale applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
M. [V] [I] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 21 janvier 2015, par la société Aptiskills, en qualité d'ingénieur consultant.
A la suite d'une période de congés sans solde d'une durée de quatre mois devant se terminer en juin 2017, M. [I] s'est plaint de ne plus être en mesure d'exercer son activité et de ne plus être rémunéré.
Par message du 1er mars 2018, M. [I] a demandé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, le principe en étant accepté par la société Aptiskills le 7 mars 2018.
Par message du 8 mars 2018, M. [I] a refusé la proposition qui lui était faite par l'employeur.
Par requête du 9 avril 2018, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Par message du 18 juin 2018, la société Aptiskills a accepté une nouvelle demande de congés sans solde de M. [I] portant sur la période du 11 juillet 2018 au 30 août 2018.
Par message du 13 août 2018, M. [I] a demandé à la société Aptiskills de 'ne plus faire parties des effectifs à dater du mois d'août', devant 'rester au Maroc pour des raisons personnelles.'
Prenant acte du défaut de réintégration de M. [I] dans ses fonctions à compter du 31 août 2018, la société Aptiskills a, par courrier en date du 23 octobre 2018, notifié à M. [I] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
« Vous avez été embauché au sein de notre société à compter du 26 janvier 2015 pour occuper les fonctions d'ingénieur consultant dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Par mail du 13 août dernier, pendant vos congés payés, vous nous avez fait part de votre volonté de quitter les effectifs de notre entreprise à dater du mois d'août
Compte tenu de l'imprécision de votre demande, nous vous avons demandé de bien vouloir nous confirmer, par écrit, votre volonté de démissionner de notre entreprise.
Nous n'avons toutefois reçu aucun courrier de votre part en ce sens.
Alors que vous deviez reprendre vos fonctions le 31 août 2018, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail depuis cette date et ne nous avez fourni aucune explication, ni justificatif de votre absence.
Nous avons cherché à vous joindre à plusieurs reprises, par mail et par téléphone, en vain,
C'est la raison pour laquelle, par un premier courrier du 6 septembre dernier, nous vous avons mis en demeure de reprendre votre poste ou, à défaut, de nous fournir des explications.
Cette correspondance étant restée infructueuse, nous vous avons une nouvelle fois mis en demeure par un second courrier du 18