Chambre sociale 4-2, 9 janvier 2025 — 22/01409

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 JANVIER 2025

N° RG 22/01409 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFKT

AFFAIRE :

S.A.S.U. HEDIARD

C/

[W] [V]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL

N° Chambre :

N° Section : C

N° RG : F21/00024

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Pierrre-Alexis DUMONT

Me Justine BRAULT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

S.A.S.U. HEDIARD

N° SIRET : 612 051 920

[Adresse 1]

[Localité 4] (FRANCE)

Représentant : Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168

****************

INTIME

Madame [W] [V]

née le 11 Octobre 1969

[Adresse 3]

[Localité 5] / France

Représentant : Me Justine BRAULT, avocat au barreau de PARIS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,

Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,

Madame Isabelle CHABAL, conseillère,

Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,

Vu le jugement rendu le 7 avril 2022 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil,

Vu la déclaration d'appel de la société Hédiard du 28 avril 2022,

Vu l'ordonnance de médiation judiciaire rendue le 12 avril 2023,

Vu les dernières conclusions de la société Hédiard du 17 janvier 2023,

Vu les dernières conclusions de Mme [W] [V] du 17 avril 2024,

Vu l'ordonnance de clôture du 24 avril 2024,

Vu les conclusions de désistement de la société Hédiard du 12 décembre 2024,

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de Mme [W] [V] du 16 décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

La société Hédiard, dont le siège social est situé [Adresse 2], est spécialisée dans le commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers. Elle emploie moins de 11 salariés.

La convention collective nationale applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

Mme [W] [V], née le 14 septembre 1961, a été engagée par contrat de travail à durée déterminée du 29 avril 1989 au 31 juillet 1989, par la société Hédiard, en qualité de vendeuse commandes puis a été embauchée en contrat à durée indéterminée le 1er novembre 1989.

Par courrier en date du 13 octobre 2020, la société Hédiard a notifié à Mme [V] son licenciement pour motif économique.

Par requête reçue au greffe le 21 janvier 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en présentant les demandes suivantes :

- fixation de la moyenne des salaires : 2 047 euros bruts,

- condamnation de la société Hédiard au paiement des sommes suivantes en lien avec le licenciement économique intervenu :

à titre principal :

- dommages et intérêts pour licenciement abusif :

à titre principal : 61 410 euros nets,

à titre subsidiaire : 40 940 euros nets,

à titre subsidiaire au bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi 2017 :

- indemnité complémentaire de rupture : 41 100 euros brut,

- maintien de la mutuelle pendant 24 mois,

en tout état de cause :

- dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'information selon l'article L. 1235-12 du code du travail : 10 000 euros,

- dommages et intérêts pour licenciement brusque et vexatoire : 15 000 euros net,

- dommages et intérêts pour perte de trimestre de retraite : 5 000 euros,

- condamner la société Hédiard au paiement des sommes suviantes :

' dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 10 000 euros net,

' dommages et intérêts pour atteinte à la santé et sécurité : 5 000 euros net,

' rappels de rémunération conforme à la fonction : 16 308 euros,

' congés payés afférents : 1 630 euros,

' dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6315-1 du code du travail : 5 000 euros net,

' dommages et intérêts pour entrave : 5 000 euros net,

- remise des documents de fin de contrat conformes,

- exécution provisoire,

- article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.

La société Hédiard avait, quant à elle, formulé les demandes suivantes :

à titre principal,

- juger bien fondé le licenciement pour motif économique de Mme [V],

- constater l'absence de tout manquement aux règles de procédures sur le licenciement pour motif économique de Mme [V],

- constater l'absence de tout caractère brusque