Chambre sociale 4-6, 9 janvier 2025 — 22/00954
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 09 JANVIER 2025
N° RG 22/00954 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCWR
AFFAIRE :
Me [H] [Y] - Administrateur judiciaire de S.A.S. AXEL IT
Me [O] [F] -
Mandataire liquidateur de S.A.S. AXEL IT
C/
[U] [N]
Association AGS CGEA IDF OUEST
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : F19/00181
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Katia MERSIC
Me Pascale VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES la SCP VITOUX & ASSOCIES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Me [Y] [H]
(SELARL ELBAZE [Y])
Administrateur judiciaire de S.A.S. AXEL IT
[Adresse 4]
[Localité 6]
Me [O] [F] -
Mandataire liquidateur de S.A.S. AXEL IT
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.A.S. AXEL IT
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Katia MERSIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0449
APPELANTES
****************
Monsieur [U] [N]
né le 20 Octobre 1977 à [Localité 10] (CAMEROUN)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentant : Me Pascale VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0273
INTIME
****************
Association AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 8]
Non représentée non comparante avisée par assignation en intervention forçée le 22 mai 2024.
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [U] [N] a été engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 3 octobre 2012, en qualité de consultant ' ingénieur en supervision, statut cadre, par la société par actions simplifiée Axel IT (la société Axel), qui a pour activité toutes prestations, formations et toute activités dans le domaine de la communication autour des systèmes informatiques destinés aux entreprises, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil, dite Syntec.
Convoqué le 5 décembre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 18 décembre 2018 à la suite duquel il était mis à pied, M. [N] a été licencié par courrier du 27 décembre suivant énonçant une faute grave.
Le contestant, M. [N] a saisi, le 31 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de demander sa requalification et les créances salariales ou indemnitaires afférentes, ce à quoi la société s'opposait.
Par jugement rendu le 23 février 2022, notifié le 25 février suivant, le conseil a statué comme suit :
Dit et juge que le licenciement de M. [N] n'est pas fondé sur une faute grave.
Requalifie ledit licenciement comme étant fondé sur une cause réelle et sérieuse.
En conséquence,
Condamne la société Axel IT à verser à M. [N] :
- 12 768,75 euros au titre du préavis
- 1 276,87 euros au titre des congés payés afférents
- 1 621,43 euros à titre de rappel de mise à pied conservatoire
- 8 748,03 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
Condamne la société Axel IT à verser à M. [N] 500 euros au titre de la prime de cooptation.
Condamne la société Axel IT à verser à M. [N] 1 200 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile.
N'ordonne pas l'exécution provisoire de la présente décision sauf celle de droit et fixe le salaire moyen à 4 256,25 euros.
Déboute la société Axel IT de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute M. [N] de sa demande de condamnation de la société Axel IT pour dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Condamne la société Axel IT aux éventuels dépens.
Le 23 mars 2022, la société Axel a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Axel, désignant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée El Baze - [Y], en la personne de Me [Y], en qualité d'administrateur judiciaire et Me [O] en qualité de mandataire judiciaire.
Selon leurs dernières conclusions remises au greffe le 12 septembre 2024, la société