Chambre civile 1-6, 9 janvier 2025 — 24/04563

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-6

Minute n°

N° RG 24/04563 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUY2

AFFAIRE : [D] C/ [G]

ORDONNANCE D'INCIDENT

Prononcée le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Florence MICHON, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le dix sept Décembre deux mille vingt quatre,

assisté de Mme Mélanie RIBEIRO, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [F] [D]

né le 20 Janvier 1953 à [Localité 6] (Algerie)

de nationalité Algérienne

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me [Y], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078107 - Représentant : Me [R], Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANT - DÉFENDEUR A L'INCIDENT

C/

Mademoiselle [S] [G]

née le 24 Août 1980 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Philippe-Francis BERNARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0849

INTIMÉE - DEMANDERESSE A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 09 Janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 juillet 2024, M. [D] a interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 5 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre qui, saisi d'un litige portant sur l'exécution et la résiliation d'un bail commercial liant les parties, pour des locaux situés [Adresse 1] ( 92), dans lesquels M. [D] exploite un restaurant dénommé ' L'Auberge de Clichy', a, notamment :

condamné M. [D] à payer à Mme [G] les sommes suivantes :

une somme de 32 739,07 euros à titre de rappels de loyers pour la période du 1er janvier 2015 au 31 mai 2019,

une somme de 4 676,39 euros au titre du réajustement du dépôt de garantie,

augmentées des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2019,

ordonné la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière,

constaté l'acquisition de la clause résolutoire avec effet au 19 juillet 2020 à minuit,

ordonné en conséquence à M. [D] et tous occupants de son chef, de libérer les locaux susvisés,

dit qu'à défaut de départ volontaire dans un délai de trente jours à compter de la signification, de la présente décision, M. [D] et tous occupants de son chef pourront être expulsés à la requête de Mme [G],

condamné M. [D] à payer à Mme [G] une indemnité d'occupation de droit commun, hors charges et hors taxes, d'un montant de 44 900 euros par an, soit 3 741,67 euros par mois, ce à compter du 20 juillet 2020 et jusqu'à la libération effective des lieux,

débouté M. [D] de sa demande tendant à prononcer la nullité du congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction qui lui a été délivré le 21 mai 2019,

condamné M. [D] à payer à Mme [G] une indemnité d'occupation statutaire, hors charges et hors taxes, d'un montant de 44.900 euros par an, soit 3 741,67 euros par mois, ce à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 19 juillet 2020 inclus,

débouté M. [D] de sa demande de condamnation de Mme [G] au paiement d'une indemnité d'éviction,

débouté M. [D] de sa demande de dommages et intérêts,

condamné M. [D] à payer à Mme [G] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance,

ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mme [G] a saisi le conseiller de la mise en état auquel elle demande, aux termes des dites conclusions, et des conclusions n°2 qu'elle a remises au greffe le 13 novembre 2024, de

ordonner la radiation du rôle de l'affaire,

réserver les dépens.

Par conclusions en réponse déposées le 17 décembre 2024, M. [D] demande au conseiller de la mise en état de:

constater qu'il est dans l'impossibilité aujourd'hui, sans recherche bancaire plus poussée, de régler l'indemnité d'occupation demandée, et rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Versailles,

en conséquence, débouter Mme [G] de sa demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Versailles. Et confirmer son inscription au rôle,

condamner Mme [G] à verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

statuer ce que de droit sur les dépens d'instance.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 décembre 2024, et mise en délibéré au 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Mme [G] expose que M. [D] reste devoir les intérêts capitalisés des sommes de 32 739,07 euros et de 4 676,39 euros qu'il a été condamné à lui payer, de la mise en demeure du 16 mai 2019 jusqu'au 18 novembre 2022, date du paiement du principal, et qu'il est redevable, à ce jou