Chambre civile 1-6, 9 janvier 2025 — 23/03496
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 38Z
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 JANVIER 2025
N° RG 23/03496 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4F7
AFFAIRE :
[S] [U]
C/
CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE
S.E.L.A.R.L. ATHENA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Avril 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Chartres
N° RG : 21/00785
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 09.01.2025
à :
Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocat au barreau de CHARTRES
Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocat au barreau de CHARTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [S] [U]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentant : Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000015 - N° du dossier E0001N4D
APPELANT
****************
CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE
N° Siret : 302 984 430 (RCS Paris)
[Adresse 6]
[Localité 7]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040
INTIMÉE
****************
S.E.L.A.R.L. ATHENA
Représentée par Maître [Z] [J], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [S] [U], fonction à laquelle elle a été désignée par Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 26 mars 2024
N° Siret : 802 989 699 (RCS Paris)
[Adresse 3]
[Localité 8]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000015
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Novembre 2024, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 septembre 2019, la Caisse de Crédit Mutuel Ile de France (ci-après : le Crédit Mutuel) a consenti à monsieur [S] [U], qui exploitait une société Globe Access Equipement exerçant une activité dans le secteur des services ainsi que du conseil en logistique et qui était titulaire en ses livres de divers comptes tant personnels que professionnels, une autorisation de découvert à durée déterminée ainsi formulée (pièce n° 4 de l'intimée) :
' Nous revenons vers vous suite à nos différents entretiens concernant le fonctionnement du compte n° [XXXXXXXXXX01].
Vous nous avez présenté les éléments justifiant un besoin de trésorerie passager, dans l'attente de la vente de votre bien situé [Adresse 9], et nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez.
Nous avons donc le plaisir de vous donner notre accord pour la mise en place d'une autorisation de découvert à durée déterminée selon les conditions suivantes : montant accordé : 50.000 euros // durée : cette autorisation est accordée pour une durée déterminée expirant le 31 mars 2020 après quoi elle cessera automatiquement et votre compte devra rester strictement créditeur // utilisation et conditions financières : le découvert est utilisable sur le compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ; les intérêts seront calculés à terme échu en fin de trimestre civil, au taux de 8,60% l'an, variable en fonction de l'évolution du taux de base bancaire, qui s'élève actuellement à 6,60% l'an ; en cas de dépassement de crédit, un taux d'intérêt de 12,60% l'an sera appliqué à la fraction non autorisée du découvert'.
Après vaine demande d'approvisionnement dudit compte, le 02 avril 2020, puis dénonciation de son concours, le 02 juin 2020, et tout aussi vaine mise en demeure de régler le solde de son compte débiteur au montant de 51.387,65 euros, le Crédit Mutuel a obtenu l'autorisation, selon ordonnance du 15 mars 2021, d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur divers lots dépendant d'un bien immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à monsieur [U], régulièrement dénoncée le 02 avril 2021.
C'est dans ce contexte que par acte du 02 avril 2021 la société Crédit Mutuel a assigné monsieur [U] en paiement du montant de ce découvert.
Par jugement contradictoire rendu le 05 avril 2023 le tribunal judiciaire de Chartres, rappelant que l'exécution provisoire est de droit, a :
condamné monsieur [S] [U] à payer à la société anonyme Caisse de Crédit