Chambre de la Proximité, 9 janvier 2025 — 24/00834

N° RG 24/00834 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTBA

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 09 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00199

Jugement du tribunal judiciaire Juge des contentieux de la protection de Dieppe du 18 janvier 2024

APPELANTS :

Madame [O] [X]

née le 10 Octobre 1975 à [Localité 6] (COTE-D'IVOIRE)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Thierry DULIERE de la SCP DULIERE, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Domitille DULIERE, avocat au barreau de DIEPPE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 76540-2024-001389 du 22/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

Maître [S] [C] ès qualités de Mandataire Liquidateur de Madame [O] [X], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Dieppe en date du 3 novembre 2023

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Thierry DULIERE de la SCP DULIERE, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Domitille DULIERE, avocat au barreau de DIEPPE

INTIMEE :

Etablissement OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Gaëlle PERISSERE de la SCP DESCAMPS PERISSERE, avocat au barreau de DIEPPE

assistée par Me Karine DESCAMPS de la SCP DESCAMPS PERISSERE, avocat au barreau de DIEPPE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 novembre 2024 sans opposition des avocats devant Madame TILLIEZ, Conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame ALVARADE, Présidente

Monsieur TAMION, Président

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 09 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame ALVARADE, présidente et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Suivant acte sous seing privé du 05 janvier 2009 à effet du 07 janvier 2009, l'office public de l'habitat du département de Seine-Maritime, (désigné ci-après l'OPH76) a consenti à Mme [O] [X] un bail portant sur un bien à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 5] (76) moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 357,21 euros, outre une provision sur charges.

Un dépôt de garantie d'un montant de 357,21 euros a été versé.

Le bailleur a informé la Caisse d'allocations familiales le 25 avril 2022 des impayés de loyers de la locataire.

Par acte d'huissier du 31 octobre 2022, l'OPH 76 a fait délivrer à Mme [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 1 098,50 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté au mois de septembre 2022, outre les frais de procédure et indemnités.

Par acte d'huissier du 1er février 2023, dénoncé au Préfet de Seine-Maritime le 02 février 2023, l'OPH 76 a fait assigner Mme [X] devant le juge des contentieux de la protection de Dieppe aux fins de constat de résiliation du bail, d'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef et de condamnation au paiement de diverses sommes.

Sur saisine initiée par Mme [X] le 23 octobre 2023 et suivant jugement du 03 novembre 2023, le tribunal de commerce de terre et de mer de Dieppe a notamment constaté l'état de cessation de paiements, en fixant la date de cette cessation des paiements au 1er octobre 2023 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de Mme [O] [X] sise [Adresse 7]

[Adresse 7] à [Localité 5] (76), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro SIREN 481 142 941, portant sur son patrimoine personnel et professionnel.

Le tribunal a désigné Maître [S] [C] en qualité de mandataire liquidateur.

L'OPH 76 a déclaré sa créance entre les mains de Maître [C] es-qualités par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 14 novembre (en réalité décembre) 2023 et reçue le 19 décembre 2023.

Suivant jugement du 06 septembre 2024, le tribunal de commerce de terre et de mer de Dieppe a :

- prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme [O] [X] , RCS DIEPPE : 481 142 941 (2005 A 28) ,

- ordonné en tant que de besoin la radiation de Mme [O] [X] du registre du commerce et des sociétés de Dieppe ,

- ordonné les mesures de publicité prévues par la loi ,

- ordonné comme de droit l'exécution provisoire du jugement ,

- dit que les dépens seraient prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Suivant jugement réputé contradictoire du 18 janvier 2024, le juge