Chambre de la Proximité, 9 janvier 2025 — 23/04269

N° RG 23/04269 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRFD

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 09 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00366

Jugement du Tribunal judiciaire, juge des contentieux et de la protection d'Evreux du 21 novembre 2023

APPELANTE :

Madame [Y] [W]

née le 25 Novembre 1960 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Bertrand THOMAS, avocat au barreau de ROUEN

substitué par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.S. CARSHOP

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 800 097 883

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE

assistée par Me MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 novembre 2024 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE, Présidente, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame ALVARADE, Présidente

Monsieur TAMION, Président

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 09 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame ALVARADE, Présidente et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Le 12 mai 2020, Mme [Y] [W] a acquis auprès de la SAS Carshop un véhicule automobile d'occasion de marque Renault, modèle mégane IV Gt-line, immatriculé [Immatriculation 5], affichant 12 540 kilomètres au compteur, pour un montant de 18 490 euros toutes taxes comprises.

Se plaignant de vices affectant le véhicule, la société MAIF, assureur de Mme [W], a fait diligenter une expertise unilatérale ayant donné lieu à l'établissement d'un rapport d'information le 12 février 2021.

Un second rapport était rédigé le 24 juin 2021, à la suite d'une réunion d'expertise amiable contradictoire qui s'est tenue le 25 mai 2021 en présence du dépositaire du véhicule et du gérant de la société Carshop, assisté de son expert en automobile.

En l'absence d'accord amiable, suivant acte de commissaire de justice du 24 janvier 2022, Mme [D] a fait assigner la SAS Carshop en résolution de la vente et remboursement du prix et en paiement de dommages-intérêts.

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire d'Evreux l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que l'antériorité des vices allégués n'était pas démontrée et partant que les conditions d'application de l'article 1641 du code civil n'étaient pas réunies.

Le 22 décembre 2023, Mme [W] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 octobre 2024.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l'appelante demande à la cour de voir :

Au visa des dispositions des articles 1641 et suivants, 1229 et 1231-1 du code civil, 146 du code de procédure civile,

- infirmer le jugement en ce qu'il a :

rejeté sa demande en restitution réciproque du prix et du véhicule Renault mégane,

rejeté le surplus de ses demandes,

rejeté sa demande subsidiaire aux fins d'expertise,

mis à sa charge les dépens et le paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau :

A titre principal,

-prononcer la résolution de la vente intervenue en date du 12 mai 2020 avec la société Carshop sur le fondement de la garantie légale des vices cachés,

-condamner la société Carshop à lui payer, la somme de 18 490 euros outre les intérêts au taux légal à compter :

à titre principal : de son paiement soit le 12 mai 2020,

à titre subsidiaire : de l'immobilisation du véhicule soit le 28 décembre 2020,

à titre infiniment subsidiaire : de la date du dépôt du rapport d'expertise, soit le 24 juin 2021,

à défaut : à compter de la mise en demeure en date du 26 novembre 2021,

-condamner la société Carshop à faire son affaire personnelle et à ses frais de la récupération du véhicule litigieux,

-ordonner que cette récupération ne pourra intervenir qu'une fois que la société Carshop se sera acquittée de l'intégralité des condamnations mises à sa charge,

-ordonner qu'à défaut de paiement complet de ces condamnations dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, elle pourra disposer librement du véhicule s