Chambre Sociale, 9 janvier 2025 — 23/02449

N° RG 23/02449 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNIR

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 09 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 23 Mai 2023

APPELANTE :

S.A.S. DELAHAYE & ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES substitué par Me François PROCUREUR, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

Madame [P] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Novembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 13 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 09 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Delahaye & Associés ( la société ou l'employeur) est spécialisée dans le conseil en investissement. Elle emploie moins de 11 salariés.

Mme [I] ( la salariée) a été engagée par la société en qualité de directrice du cabinet de [Localité 6] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 septembre 2020.

Par lettre le 19 avril 2021, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable assorti d'une notification de mise à pied conservatoire.

Mme [I] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre le 22 avril 2021 motivée comme suit:

' Nous vous avons convoqué à un entretien au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

Après réflexion, nous avons décidé de vous licencier pour fautes graves.

Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de cet entretien, les motifs de votre licenciement sont les suivants.

Indépendamment de votre mandat social, vous exercez au sein de notre entreprise les fonctions de directrice du cabinet de gestion de patrimoine et de gérant sous mandat.

Ces fonctions impliquent un grand degré de technicité que vous nous aviez déclaré détenir eu égard à vos fonctions antérieures et votre niveau de qualification professionnelle déclaré.

Or, nous avons malheureusement constaté des manquements graves à vos obligations.

- Non-respect de la réglementation en vigueur

Comme vous le savez, notre activité s'exerce sous le contrôle d'organes statutaires qui veillent au respect de la réglementation.

Le non-respect de nos obligations nous expose à des sanctions pouvant remettre en cause la poursuite de notre activité.

Or, nous avons sur une période récente découvert que:

- vous investissiez des actifs sans aucun 'process' détaillé alors qu'un tel document est obligatoire

- vous n'établissiez pas les comptes rendus d'entretiens (clients/prospects) et encore moins les lettres de missions qui sont indispensables dans notre profession ( exemple de M. [M])

- vous sélectionnez des fonds comme Fidelity Asia Focus Fund sans aucun contact ou concertation avec les gérants ou les équipes en place

Vous ne pouvez ignorer la gravité de tels agissements.

- Non-respect des procédures internes

Pour les besoins du fonctionnement de notre entreprise, nous avons mis en place des procédures internes.

Vous ne les respectez pas.

C'est ainsi que:

- vous avez proposé et signé les services à des prix très inférieurs à ceux habituels pour la société et la profession ( contrat Dolique à 0,467 HT par an)

- vous avez vendu des services 'à perte', le tarif ne couvrant même pas les charges de l'entreprise ( dossier [X])

- vous ne respectez pas les décisions du comité d'investissement comme celle d'investir dans un fonds value ( aucun investissement réalisé sur cette classe d'actif)

Malgré vos obligations vous ne procédez pas au reporting mensuel ou trimestriel.

Vous vous êtes révélée incapable de calculer un chiffre d'affaires et une charge.

Ces négligences et manquements expliquent probablement le niveau très faible du chiffre d'affaires produit sous votre responsabilité.

C'est probablement la raison pour laquelle vous avez tenté de vous accaparer le chiffre d'affaires réalisé par vos autres collègues [C] [G] et [L] [S].

- Utilisation de données financières se trouvant sur des sites

Votre métier implique égal