5ème Chambre, 9 janvier 2025 — 24/04853
Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/04853 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VD7Z
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Août 2024
Date de la saisine : 22 Août 2024
Date de la décision attaquée : 21 JUIN 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
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APPELANTE
[X] [E] SANS EMPLOI
Représentée par Me Katell PLANÇON de la SELARL KBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0006DLG
INTIMEE
S.A. CDC HABITAT
Représentée par Me Anne-marie QUESNEL de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0006QAV
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°3
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du conseil de l'appelant, lequel invoque l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle sur le délai pour conclure ,
Considérant que l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle a été supprimé à compter du 1er janvier 2017 sur les délais des articles 908 à 910 du code de procédure civile et s'applique sur le seul délai pour interjeter appel
' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 25 novembre 2024 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 09 Janvier 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION