7ème Ch Prud'homale, 9 janvier 2025 — 20/00886
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°04/2025
N° RG 20/00886 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QOVF
SARL MILA ET IMMO
C/
M. [X] [B]
RG CPH : F 18/00052
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-BRIEUC
Copie exécutoire délivrée
le :09/01/2025
à :Me MINGAM
Me LUET
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Octobre 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [A], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 12 Décembre 2024 puis au 19 Décembre 2024
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APPELANTE :
SARL MILA ET IMMO
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Christine MINGAM de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMÉ :
Monsieur [X] [B]
né le 17 Avril 1979 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représenté par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Guillaume MASSON, avocat au barreau de RENNES
INTERVENANTES :
S.E.L.A.R.L. TCA Mandataire judiciaire de la société KMI (jugt de RJ du 30/11/2022 TC St-Brieuc), représentée par Me [N] [J]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Christine MINGAM de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 10]), UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de [Localité 10]), association soumise
à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domiciliée au CGEA de [Localité 10],
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL Mila-Immo créée en 2009 dont le siège social était fixé à [Localité 11] (22) a pour activité la négociation immobilière et a ouvert au fil des années plusieurs agences immobilières.
Le 10 décembre 2012, M. [X] [B] a été embauché en qualité d'Assistant Négociateur immobilier par la SARL Mila-Immo dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel (18 heures hebdomadaires) jusqu'au 11 janvier 2013.
Le contrat qui s'est poursuivi au-delà du terme s'est poursuivi de plein droit à durée indéterminée le 12 janvier 2013.
A partir du mois de mai 2013, le salarié a travaillé en qualité de Courtier en immobilier, à temps complet. Les parties sont en désaccord sur le fait qu'un avenant a été régularisé par écrit.
M. [B] ayant pris des responsabilités au sein de l'agence secondaire de [Localité 8], l'employeur a établi le 2 janvier 2015 un avenant, non signé par le salarié, en qualité de Négociateur en immobilier catégorie VRP-cadre.
La SARL Mila Immo a appliqué les dispositions de l'avenant du 2 janvier 2015.
Le 25 septembre 2017, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 6 octobre suivant et mis à pied à titre conservatoire.
Le 28 octobre 2017, M. [B] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave en raison de plusieurs griefs:
- un comportement agressif voire violent à l'origine d'un climat de tensions et de stress qui dégradent les conditions de travail,
- un comportement désinvolte et irrespectueux,
- des absences répétées,
- un suivi de dossiers négligé,
- l'utilisation de l'adresse d'une maison sans mandat.
Dans un courrier du 26 février 2018 adressé à l'employeur, le conseil de M. [B] a contesté le solde de tout compte en lui réclamant un rappel de salaire sur une base de 2 500 euros nets par mois outre les commissions. Il a ajouté qu'aucun contrat écrit n'avait été conclu en méconnaissance des dispositions conventionnelles ce qui lui a occasionné un préjudice.
M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc le 23 octobre 2020 afin de contester son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir des rappels de salaires et de primes, les indemnités de rupture de son contrat, des dommages et intérêts pour absence d'un contrat de travail écrit, la délivrance des bulletins de salaire d'octobre 2014 à octobre 2017 sur la base de la rémunération mensuelle brute de 3 300 euros, les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte.
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