Chambre Sociale, 9 janvier 2025 — 19/01807
Texte intégral
ND/PR
ARRÊT N° 03
N° RG 19/01807
N° RG 22/00790
N° Portalis DBV5-V-B7D-FYD4
[L]
C/
S.E.L.A.R.L. AXYME
S.C.P. BTSG
ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE-EST
ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre sociale
ARRÊT DU 09 JANVIER 2025
Décisions déférées à la Cour : Jugements des 30 avril 2019 et 1er mars 2022 rendus par le conseil de prud'hommes de NIORT
APPELANT :
Monsieur [B] [L]
Né le 25 juin 1967 à [Localité 16] (75)
[Adresse 5]
[Adresse 13]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Stéphanie TRAPU de la SELARL S TRAPU AVOCAT, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
INTERVENANTES FORCÉES ET INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. AXYME
Prise en la personne de Maître [Y] [V]
ès qualités de co-liquidateur judiciaire de la société LA HALLE
RCS [Localité 16] N° : 830 793 972
[Adresse 4]
[Localité 6]
Assignée en intervention forcée le 9 mai 2022 (RG 19/01807)
S.C.P. BTSG
Prise en la personne de Maître [H] [P]
ès qualités de co-liquidateur de la société LA HALLE
RCS [Localité 14] N°: 434 122 511
[Adresse 1]
[Localité 8]
Assignée en intervention forcée le 5 mai 2022 (RG 19/01807)
Ayant toutes deux pour avocat postulant Me Isabelle MATRAT-SALLES, avocat au barreau de POITIERS
Ayant toutes deux pour avocat plaidant Me Véronique POUQUET du cabinet CAPSTAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTERVENANTE FORCÉE :
ASSOCIATION UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE-EST
[Adresse 3]
[Localité 10]
Assignée en intervention forcée le 29 mai 2020 (RG 19/01807)
Ayant pour avocat Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS
INTERVENANTE VOLONTAIRE ET INTIMÉE :
ASSOCIATION UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST
[Adresse 2]
[Localité 9]
Ayant pour avocat Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, Présidente
Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère
Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, Conseiller qui a présenté son rapport
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signé par Madame Françoise CARRACHA, Présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La société La Halle était une société spécialisée dans la vente de prêt à porter et d'accessoires aux particuliers.
M. [B] [L] a été embauché par la société La Halle par contrat à durée indéterminée à compter du 29 mars 1993 en qualité de chargé de magasin, statut maîtrise, position A, dans un premier temps au point de vente du [Localité 12], puis au sein de celui de [Localité 15] à compter du 4 juillet 1994.
M. [L] occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin à [Localité 15], au statut cadre.
M. [L] a exercé plusieurs mandats en qualité de représentant du personnel et délégué syndical.
M. [L] a saisi une première fois le conseil des prud'hommes le 17 mai 2013 afin de voir reconnaître une situation de discrimination syndicale et les parties ont conclu le 18 juin 2016 une transaction.
Par requête du 27 décembre 2017, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Niort des demandes suivantes :
10 079,52 euros brut au titre des heures supplémentaires accomplies sur l'année 2015,
28 380,02 euros brut au titre des heures supplémentaires accomplies sur l'année 2016,
29 506,50 euros brut au titre des heures supplémentaires accomplies sur l'année 2017,
9 559,11 euros brut au titre des heures supplémentaires accomplies jusqu'à la semaine 38 de l'année 2018,
congés payés afférents,
19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat,
19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail d'un salarié protégé,
19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'ARTT 2001,
19 000 euros au titre du travail dissimulé,
19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale,
19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale,
19 000 euros au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité,
9 600 euros à titre de dommages et intérêt pour défaut de tenue d'un entretien biannuel,
1 860 euros au titre de la prime d'objectif,
3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 30 avril 2019, le conseil de prud