Chambre sociale, 9 janvier 2025 — 23/02911

PS/EL

Numéro 25/067

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 09/01/2025

Dossier : N° RG 23/02911 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVUU

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[F] [G]

C/

ASSOCIATION [5]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 12 Juin 2024, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Mme PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame BARRERE, faisant fonction de Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [F] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Isabelle VOGLIMACCI STEPHANOPOLI, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE :

ASSOCIATION [5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Romuald PALAO de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 19 OCTOBRE 2023

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE

RG numéro : F 22/00134

EXPOSÉ du LITIGE

M. [F] [G] a été embauché par l'association [5] à compter de septembre 1986.

Il a travaillé :

- suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er septembre 1994, en qualité d'enseignant breveté d'Etat de tennis, pour un horaire moyen mensuel de 39 heures ;

- suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er septembre 2002, en qualité d'agent polyvalent, pour un horaire hebdomadaire de 20 heures suivant un emploi du temps variable ;

- suivant contrat à durée indéterminée intermittent en date du 31 août 2007, en qualité de moniteur de tennis, avec une durée minimale annuelle de travail de 480 heures.

Les parties ont également conclu un contrat de coopération libérale.

Le 17 mai 2021, les parties ont conclu une rupture conventionnelle, homologuée le 4 juin 2021 par la DIRECCTE. La rupture est intervenue le 5 juin 2021.

Le même jour, les parties ont également conclu un nouveau contrat de coopération libérale à durée déterminée du 1er septembre 2021 au 31 août 2024. Il y est stipulé, en préalable aux conditions contractuelles :

« M. [F] [G] a été embauché par le Club en septembre 1986 en qualité de technicien GR CCNS, selon contrat de travail à temps partiel.

Parallèlement à cette activité salariée exercée pour le compte du Club, M. [F] [G] s'est vu confier la prise en charge d'une clientèle composée de personnes membres et non membres du Club au titre de son exercice libéral.

C'est dans ce cadre que depuis les vacances scolaires du mois d'octobre 1986, M. [F] [G] a mis en place une proposition commerciale tendant à l'accueil de cette clientèle et consistant dans l'organisation de stages pendant les vacances scolaires et pendant la saison d'été.

Pour des raisons qui leur sont propres, le Club et M. [F] [G] ont décidé de mettre un terme au contrat de travail qui les lient d'un commun accord, au moyen d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.

M. [F] [G] entend cependan poursuivre son activité d'enseignant à titre libéral sur les installations du Club, ceci étant une condition déterminante à son consentement à la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le Club qui reconnaît la compétence de M. [F] [G] souhaite continuer d'offrir à ses non-membres la possibilité de prendre des cours individuels ou collectifs sans pour autant prendre à sa charge l'organisation et l'administration desdits cours.

C'est dans ces circonstances que les parties ont exprimé leur volonté de conclure un contrat de coopération libérale. »

Suivant cette convention, l'association :

- s'engageait  à autoriser M. [G] à exercer une activité d'enseignement dans son enceinte à l'égard des personnes non membres de l'association et de sa clientèle existante, et, pour ce faire :

. sous condition d'un délai de prévenance l'avant-veille, à mettre à sa disposition un court de tennis couvert de 9 h à 14 h durant les vacances scolaires de Toussaint, Noël et d'hiver de la zone A, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 15 h à 20 h du 1er juillet au 31 août, un court extérieur le reste de l'année, et hors vacances scolaires, du lundi au vendredi à l'exception du mercredi, occasionnellement, un court couvert pour dispenser des leçons individuelles à sa clientèle attitrée au 31 août 2021 ;

. à transférer les appels téléphoniques reçus pour le compte de M. [G] vers son téléphone mobile,

. à mettre à sa dis