Chambre sociale, 9 janvier 2025 — 23/00040

PS/SB

Numéro 25/0065

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 09/01/2025

Dossier : N° RG 23/00040 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INEL

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[B] [E]

C/

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIES,

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 12 Juin 2024, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Mme PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame BARRERE, faisant fonction de Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [B] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Maître ETCHEGARAY, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEES :

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LVB64

[Adresse 2]

[Localité 3]

Assignée

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Assignée

sur appel de la décision

en date du 01 DECEMBRE 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE

RG numéro : 21/00085

EXPOSÉ du LITIGE

Suivant un certificat de travail en date du 15 septembre 2020, M. [B] [E] a travaillé du 16 juillet 2020 au 15 septembre 2020 pour la société LVB64 en qualité de chef de partie.

Suivant une attestation Pôle Emploi du 7 octobre 2020 établi par la société LVB64, il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée à temps complet et le motif de la rupture est la fin de la période d'essai à l'initiative de l'employeur.

Le 19 mars 2021, M. [E] a saisi la juridiction prud'homale au fond en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour travail dissimulé outre des congés payés afférents, pour non-respect de la procédure de licenciement, pour rupture brutale et vexatoire ainsi que pour résistance abusive, et aux fins de remise de documents de fin de contrat régularisés sous astreinte.

Par jugement contradictoire de départage du 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bayonne a':

- dit que le licenciement de M. [B] [E] par la Sarl LVB64 est sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la Sarl LVB64 à payer à M. [B] [E] les sommes suivantes :

.1.500 € à titre de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 1.325,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 132,56 euros de congés payés afférents.

- débouté M. [B] [E] du surplus de ses demandes,

- dit n' avoir lieu à condamnation sous astreinte à l'égard de 1'employeur au titre de la remise des documents de fin de travail,

- condamné la Sarl LVB64 aux dépens,

- condamné la Sarl LVB64 à payer à M. [B] [E] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- constaté que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l`article R1451-1 du code du travail concernant l'indemnité compensatrice de préavis et l'incidence sur congés payés,

- prononcé l'exécution provisoire pour le surplus de la décision.

Par jugement du 12 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a'prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné la Selas Guérin et associés prise en la personne de Me [G] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 3 janvier 2023, M. [B] [E] a interjeté appel partiel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées. Il a intimé la Selas Guérin et associés ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LVB64 et l'association Unedic délégation AGS ' CGEA de [Localité 4], qui n'ont pas constitué avocat.

Par actes d'huissier des 20 et 23 février 2023, M. [B] a fait signifier la déclaration d'appel, ses conclusions, le bordereau de communication de pièces et ses pièces à la Selas Guerin et associés ès qualités de liquidateur de la société Sarl LVB64 et à l'association Unedic délégation AGS-CGEA de [Localité 4].

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique 27 février 2023 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, [B] [E] demande à la cour de':

- Déclarer M. [B] [E] recevable et bien fondé en s