Pôle 6 - Chambre 2, 9 janvier 2025 — 24/04387
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 09 JANVIER 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04387 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2ND
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 23/07376
APPELANTE :
S.A.S. CLUB [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe LECONTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0533 et par Me Matthieu BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 865
INTIMÉ :
Monsieur [N] [B]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représenté par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN, toque : 131
COMPOSITION DE [F] COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Paule ALZEARI, présidente
Eric LEGRIS, président
Christine LAGARDE, conseillère
Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 15 septembre 1997, M. [N] [B] a été embauché par l'association [Localité 6] [Localité 8] Billard Club qui exploitait un [5] au [Adresse 4], selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de marqueur.
La convention collective nationale des cercles de jeux de [Localité 9] s'applique à la relation contractuelle.
Il a évolué au sein de l'association en étant promu à divers postes : croupier tournant, surveillant poker, chef de partie, puis responsable de jeu de table.
Le 1er mars 2012, il est promu au statut cadre.
Le 1er janvier 2018, il est devenu membre du comité de direction.
Suite à la fermeture imposée par le ministre de l'intérieur de l'ensemble des cercles de jeu et la réouverture de ces établissements de jeux sous une autre forme : les clubs de jeu, (les cercles de jeux ne pouvant poursuivre cette activité au delà du 31 décembre 2018, en application des dispositions de la loi du 28 février 2017 réservant l'exploitation des jeux de cercle aux sociétés commerciales), la SAS société Club [Localité 8], représentée par sa présidente, Mme [W] [O] est venue aux droits de l'association [Localité 6] [Localité 8] Billard Club.
Le 10 décembre 2018, le contrat de travail de M. [B] a été transféré à la société Club [Localité 8] avec reprise de son ancienneté.
Le 1er juin 2019, M. [B] est devenu membre du comité de direction (MCD) confirmé.
Le 25 octobre 2019, selon procès-verbal des délibérations de la collectivité des associés de la société Club [Localité 8], M. [B] s'est vu confier le mandat social de directeur général de la société Club [Localité 8], partageant ses fonctions avec M. [X].
M. [B] a été agrée par le ministère de l'Intérieur, par arrêté du 06 janvier 2020, directeur responsable d'un cercle de jeux.
Le 26 avril 2023 M. [B] a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise et licencié pour inaptitude le 24 mai 2023.
Le 04 octobre 2023, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de contestation de son licenciement.
Par jugement contradictoire en premier ressort du 30 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante :
« Se déclare compétent et renvoie les parties au fond dans l'attente de l'expiration de la voie de recours ;
Renvoie à une autre audience de bureau de jugement du 2 septembre 2024.
Réserve les dépens. »
Le 31 juillet 2024, la société Club [Localité 8] a relevé appel de ce jugement et a sollicité l'autorisation à délivrer assignation à jour fixe.
Le 3 septembre 2024, le Premier Président l'a autorisée à assigner à jour fixe pour l'audience du 27 novembre 2024 à 9h30.
L'assignation a été déposée le 13 novembre 2024.
PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 22 novembre 2024, la société Club [Localité 8] demande à la cour de :
«Vu les articles L1411, L1411-3, R.1451-2 du code du travail
Vu les articles R.321-31-1, R.321-36-2 du code de la sécurité intérieure
Vu les articles 1128, 1162 et 1178 du code civil
Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile
Vu l'arrêté du 14 mai 2007
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017
- DECLARER recevable et bien fondé l'appel de la SAS CLUB [Lo