Pôle 6 - Chambre 2, 9 janvier 2025 — 24/01292

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRÊT DU 09 JANVIER 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01292 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAT5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2023 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 22/08121

APPELANTE :

S.A. [Localité 5], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : C2477 et par Me Charlotte MICHELLET, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS,

INTIMÉE :

Madame [W] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Eric LEGRIS, président

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Christine LAGARDE, conseillère

Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SAS [Localité 5] est une société de droit privé. Ancienne administration des PTT, elle est devenue une société anonyme en 1996, puis a été entièrement privatisée en 2003.

Depuis 2002, le recrutement de fonctionnaires au sein d'[Localité 5] (anciennement France Telecom) n'est plus possible, mais les fonctionnaires recrutés avant la privatisation ont pu conserver leur statut.

Madame [V] a été recrutée en tant que fonctionnaire le 1er septembre 1982 comme Ingénieur des Télécommuniations au sein de la Direction Générale des Télécommunications.

Le 1er janvier 1993, elle a été détachée auprès d'[Localité 5].

Par arrêté du 03 octobre 2002, elle a été positionnée 'hors cadre' et détachée auprès d'[Localité 5] au sein du pôle marketing.

A la suite du décret n° 2006-96 du 1er février 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, l'ensemble des Ingénieurs des Télécommunications en position d'activité, de détachement ou « hors cadre » chez [Localité 5] ont été rattachés pour leur gestion au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

Le 02 novembre 2022, Madame [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir le versement d'une somme à titre de dédommagement de la sanction pécuniaire que lui a infligé [Localité 5], ainsi que le rétablissement de sa rémunération au niveau de celle de fin 2022.

[Localité 5] a soulevé in limine litis l'incompétence du conseil, au profit du tribunal administratif.

Par jugement contradictoire du 20 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante :

'Se déclare compétent et renvoie au fond dans l'attente de l'expiration de la voie de recours, soit l'appel dans les 15 jours de la notification.

Réserve les dépens.'

Le 06 mars 2024, [Localité 5] a relevé appel de ce jugement.

Elle a sollicité par requête l'autorisation d'assigner à jour fixe.

Par ordonnance du 15 mars 2024, la société [Localité 5] a été autorisée à assigner Madame [V] à jour fixe.

L'assignation a été déposée le 8 avril 2024.

Le 16 août 2024, le Préfet de [Localité 6] a adressé à la cour un déclinatoire de compétence.

Le 22 novembre 2024, le Ministère public a communiqué ses observations.

PRÉTENTIONS :

Par dernières conclusions tranmises par RPVA le 27 septembre 2024, la S.A. [Localité 5] demande à la cour de :

'Déclarer recevable et bien fondé le déclinatoire de compétence présenté par le Préfet de [Localité 6] ;

Infirmer le jugement rendu le 20 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de Paris en

ce qu'il :

- se déclare compétent et renvoie au fond dans l'attente de l'expiration de la voie de recours, soit l'appel dans les 15 jours de la notification,

- réserve les dépens,

Statuant à nouveau,

Juger que Madame [W] [V] a été régulièrement détachée auprès de la société [Localité 5] sous statut de fonctionnaire,

En conséquence,

Juger l'ordre judiciaire et le Conseil de Prud'hommes de Paris incompétent pour connaître des demandes formulées par Madame [W] [V],

Renvoyer Madame [W] [V] à mieux se pourvoir,

Condamner Madame [W] [V] à payer à la société [Localité 5] la somme de 10.000 euros en ap