Pôle 1 - Chambre 2, 9 janvier 2025 — 24/08067
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 09 JANVIER 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08067 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLEU
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mars 2024 -Président du TJ de [Localité 16] - RG n° 24/50786
APPELANTE
LA FONDATION HÔPITAL SAINT JOSEPH, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1173
INTIMÉS
Mme [O] [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 180
Ayant pour avocat plaidant Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 11]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 29.05.2024 à personne morale
L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 19]
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Ayant pour avocat plaidant Me Céline ROQUELLE-MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : P82
E.P.I.C. L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE [Localité 16] (AP-HP), pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Adresse 14]
[Localité 9]
Représenté par Me Jeanne DAÏRIEN de l'AARPI DAIRIEN TRANNIN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0340
LA MUTUELLE GÉNÉRALE EDUCATION NATIONALE (MGEN), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 10]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 30.05.2024 à étude
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère et Laurent NAJEM, Conseiller chargé du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- PAR DÉFAUT
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [E] expose qu'elle a bénéficié le 5 novembre 2014 de la pose d'un « pace maker » pour la maladie du sinus coronarien au sein de l'hôpital [13] et que, lors de cette intervention, le poumon a été touché.
Elle indique qu'elle a dû subir deux opérations au centre médical [Localité 15] Lannelongue les 6 et 8 novembre 2014, à la suite desquelles elle est restée hospitalisée jusqu'au 12 novembre 2014 et a ensuite présenté un épisode fiévreux qui la conduira à être hospitalisée dans le service des maladies infectieuses de l'hôpital Bretonneau de [Localité 20] du 27 décembre au 13 janvier 2015.
Elle expose que les examens ont mis en évidence une pneumonie révélant une maladie nosocomiale, conduisant à son hospitalisation à plusieurs reprises dans le service de cardiologie de l'hôpital de la [17].
Elle précise que le 16 juin 2023, le docteur M. [U] a établi un certificat de consolidation avec séquelles.
Dénonçant la faute commise lors de la pose du « pace maker », à l'origine des complications, par actes des 17, 18, 22 et 23 janvier 2024, Mme [E] a fait assigner l'AP-HP, la Fondation hôpital [Localité 18], 1'ONIAM, la CPAM des Hauts-de-Seine et la MGEN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de, notamment :
obtenir la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,
condamner l'AP-HP et l'hôpital [Localité 18] à consigner les frais d'expertise,
enjoindre à l'AP-HP et à l'hôpital [Localité 18] de communiquer à Me [K] [Z], en sa qualité de conseil, leur attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle applicable aux faits visés dans