Pôle 4 - Chambre 10, 9 janvier 2025 — 24/07341
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 09 JANVIER 2025
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07341 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJI7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 janvier 2024 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n°18/04776
Ordonnance du 29 Mars 2021 - Juge de la mise en état de [Localité 15] - RG n° 18/04776
APPELANTS
Monsieur [Y] [H]
né le 5 avril 1949 à [Localité 14]
[Adresse 12]
[Localité 10]
ET
S.C.I. FONIMMO [Localité 16], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
[Adresse 7]
[Localité 11]
ET
S.A. HUET HOLDINGS, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
Assistés à l'audience par Me Edith LAGARDE-BELLEC de l'AARPI WAGRAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2524
INTIMÉS
Monsieur [Y] [G]
né le 10 Octobre 1950 à [Localité 15]
[Adresse 1]
[Localité 10]
ET
Association [S] ET [C] [G], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentés et assistés à l'audience par Me Sylvain PAPELOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B0356
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été plaidée le 05 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente
Mme Valérie MORLET, Conseillère
Mme Anne ZYSMAN, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Valérie MORLET dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
***
Faits et procédure
La Villa Trianon, située [Adresse 5] à [Localité 16] (Yvelines), sur un terrain contigu au parc du château de [Localité 16], est composée de la maison de maître qui lui donne son nom, d'un pavillon de jardinier, d'un pavillon hollandais et d'un pavillon de musique réalisé par [C] [G], paysagiste renommé (1866-1947), fils du paysagiste [S] [G] (1841-1902), et d'un parc et de jardins. La villa a entre 1903 et 1950 été la résidence d'[N] [T], actrice et décoratrice américaine (1865-1950), qui l'a rénovée et décorée. Elle est ensuite restée inhabitée pendant plusieurs années et a été endommagée par la tempête de la fin du mois de décembre 1999 et des actes de vols et vandalisme intervenus en suite de cet événement.
La SCI Fonimmo-[Localité 16], dont le gérant est M. [Y] [H], a par acte du 27 décembre 1999 acquis la Villa Trianon.
A la fin de l'année 2006, M. [H] et M. [Y] [G], se présentant comme le petit-fils et arrière-petit-fils d'[S] et [C] [G], président de l'association du nom de ces derniers et intéressé par leur 'uvre, se sont rapprochés. M. [G] a dans ce cadre évoqué sa volonté de créer un musée du treillage consacré à ses aïeux, lequel aurait pu être abrité dans le pavillon de musique de la Villa Trianon.
Avec l'accord de M. [H], M. [G] a le 14 avril 2007 emporté plusieurs éléments de décoration qui se trouvaient dans la villa.
Plusieurs années plus tard, souhaitant récupérer les biens emportés et selon elle placés en dépôt, la société Fonimmo-[Localité 16] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris d'une requête aux fins d'injonction de restituer contre M. [G]. Le magistrat y a fait droit et a par ordonnance du 16 février 2018 ordonné à ce dernier de restituer à la société, dans ses locaux, trois porte-rosiers (structure en fer servant à soutenir des rosiers) créés par [C] [G], l'ensemble des portes de la bibliothèque, dont une porte recouverte de reliures anciennes, une toile d'[V] [B] ([N] traversant l'Atlantique), deux petits tableau et deux grands tableaux (représentant les grands escaliers de [Localité 16]) du même peintre, deux meubles de toilette, trois portes et le reste du papier peint de la salle de bains du premier étage.
M. [G] et l'association [S] et [C] [G], affirmant que la remise des biens le 14 avril 2007 avait été faite en vertu d'une donation, ont formé opposition à cette ordonnance.
La société Fonimmo-[Localité 16] et M. [H] ont alors par actes du 18 avril 2018 assigné M. [G] et l'association [S] et [C] [G] devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de restitution des biens enlevés le 14 avril 2007.
La SA Huet Holdings, qui affirme avoir eu un projet constructif sur la Villa Trianon et dont M. [H] est le président directeur-général (PDG), est