Pôle 1 - Chambre 2, 9 janvier 2025 — 24/07324

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 09 JANVIER 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07324 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJGQ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Mars 2024 -Président du TGI de [Localité 7] - RG n° 24/50631

APPELANTE

S.C.I. SCI LE BELEM, RCS de Meaux sous le n°537 673 303, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Vasco JERONIMO de la SCP LCA - LES CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN

INTIMÉE

S.A.S. PRESTIGE SERVICES RETAIL (PSR), RCS de [Localité 7] sous le n°949 353 106, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 03.05.2024 à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- PAR DÉFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Se plaignant de l'occupation sans droit ni titre par la société Prestiges services retail d'une chambre lui appartenant située au sixième étage de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 8ème, par acte extrajudiciaire du 22 janvier 2024 la société SCI Le Belem a fait assigner la société Prestige services retail devant le juge des référés du tribunal judiciaire Paris aux fins de voir :

constater que la société Prestige services retail est occupante sans droit ni titre du bien immobilier appartenant à la société SCI Le Belem, situé [Adresse 2], et de tout occupant de son fait avec l'appui de la force publique et l'aide d'un serrurier si besoin ;

fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 850 euros hors charge et hors taxe ;

condamner la société Prestige services retail à titre provisionnel à payer à la société SCI Le Belem la somme de 10.200 euros correspondant à l'indemnité d'occupation pour la période de février 2023 à janvier 2024 ;

condamner la société Prestige services retail à payer à la société SCI Le Belem la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société Prestige services retail aux entiers dépens.

Par ordonnance réputée contradictoire du 27 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :

dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expulsion et sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement d'une indemnité d'occupation ;

rejeté la demande formée au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société SCI Le Belem aux dépens de l'instance ;

rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 11 avril 2024, la société SCI Le Belem a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 13 mai 2024 elle demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 16, 699, 700, 834, 835 du code de procédure civile, 544, 1104, 1165, 1985 et 1998 du code civil, de :

infirmer l'ordonnance rendue le 27 mars 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de référés,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

constater que la société Prestige services retail est occupante sans droit ni titre du bien immobilier appartenant à la société SCI Le Belem, situé [Adresse 2] depuis le 1er janvier 2023 ;

En conséquence,

ordonner l'expulsion de la société Prestige services retail du bien immobilier appartenant à la société SCI Le Belem, situé [Adresse 2] et de tout occupant de son fait avec l'appui de la force publique et l'aide d'un serrurier si besoin,

fixer l'indemnité d'occupation ou valeur locative à 850 euros par mois hors taxe et hors charge jusqu'à la restitution des clés ou expulsion par commissaire de justice,

condamner la société Prestige services retail à payer à titre de provision à la société SCI Le Belem la somme de 20.400 euros au titre de l'indemnité d'oc