Pôle 4 - Chambre 3, 9 janvier 2025 — 24/06561

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRET DU 09 JANVIER 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06561 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG4Q

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2022 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] - RG n° 21-000608

APPELANTE

Madame [J] [E]

née le 3 juillet 1970 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée et assistée par Me Nicolas BOUTTIER de la SELARL DE M° Nicolas BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B1025

INTIMEE

Madame [R] [F]

née le 9 juillet 1947 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée et assistée par Me Sarah CHICA de la SELARL OÏKOS AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Ane-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Mme Muriel PAGE, Conseillère

Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 1er juin 2009, Mme [R] [F] a donné à bail à Mme [J] [E] un pavillon situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 1100 euros, outre '17 euros d'ordures ménagères' et le versement d'un dépôt de garantie de 1100 euros.

Par acte d'huissier du 8 octobre 2020, la bailleresse a adressé à la locataire un congé pour reprise personnelle dont le préavis expirait le 31 mai 2021.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [F] a fait délivrer à Mme [E] une sommation de payer le 26 janvier 2021.

La locataire a quitté les lieux le 6 septembre 2021.

Par acte d'huissier du 8 novembre 2021, Mme [F] a fait assigner Mme [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Palaiseau aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

- 7515,19 euros arrêtée au jour de la libération des lieux le 6 septembre 2021,

- 320 euros en remboursement de la moitié des frais d'huissier pour faire dresser le constat d'état des lieux de sortie,

- 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts et la condamnation de la défenderesse aux dépens étaient en outre sollicités.

Par jugement réputé contradictoire entrepris du 24 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Palaiseau a ainsi statué :

CONDAMNE Mme [J] [E] à verser à Mme [R] [F] la somme de 7515,19 euros, selon décompte arrêté au 6 septembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2021 sur la somme de 4895 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,

ORDONNE la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE Mme [J] [E] à verser à Mme [R] [F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [J] [E] aux dépens, qui comprendront notamment l'assignation, la sommation de payer ainsi que la moitié du coût du procès-verbal d'état des lieux de sortie,

DEBOUTE les parties de leurs plus amples prétentions,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l'appel interjeté le 8 juillet 2022 par Mme [J] [E],

Vu l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état du 23 mars 2023,

Vu la réinscription au rôle du 21 mars 2024,

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 8 octobre 2022 par lesquelles Mme [J] [E] demande à la cour de :

A TITRE PRINCIPAL

INFIRMER le jugement entrepris en date du 24/05/2022 rendu sous le RG 11-21-000608 par le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'Evry siégeant en sa Chambre de Proximité de Palaiseau en ce qu'il a condamné Madame [J] [E] à verser à Madame [R] [F] la somme de 7.515,19 euros, selon décompte arrêté au 6 septembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2021 sur la somme de 4.895 euros et à compter de l'assignation pour le surplus

Et statuant à nouveau,

DEBOUTER Madame [R] [F] de l'intégralité de ses demandes

CONDAMNER Madame [F] [R] à verser à Madame [E] la somme de 20.000 € au titre de son préjudice du fait de son exécution contractuelle de très mauvaise foi

A TITRE SUBSIDIAIRE

INFIRMER le jugement entrepris en date du 24/05/2022 rendu sous le RG 24/05/202