Pôle 4 - Chambre 3, 9 janvier 2025 — 23/16663

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRET DU 09 JANVIER 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16663 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILTA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2022 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] - RG n° 11-22-0029

APPELANT

Monsieur [N] [J]

né le 17 juin 1945 à [Localité 9] (Maroc)

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représenté et assisté par Me Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : W02

INTIMEE

S.C.I. SAINT PAUL

RCS 877 806 083

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0716

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel PAGE, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Madame Muriel PAGE, Conseillère

Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 mars 1964, M. [U] [T] a donné à bail à M. [M] [J], naturalisé [O] [J], un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4].

La SCI Saint Paul est devenue propriétaire du bien le 8 novembre 2019.

Par acte d'huissier en date du 24 décembre 2021, la SCI Saint Paul a fait assigner M. [N] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

- dire que M. [N] [J] occupe les lieux sans droit ni titre,

- ordonner l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef dans les formes habituelles,

- ordonner le transport et la séquestration des meubles garnissant le logement,

- condamner le défendeur à lui payer la somme de 13.574,96 euros à titre d'indemnité d'occupation et charges,

- à titre subsidiaire, ordonner la résiliation judiciaire pour manquement grave du défendeur à ses obligations et pour sa mauvaise foi, avec expulsion et indemnité d'occupation précitée,

- condamner le défendeur à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts,

- condamner le défendeur à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

À l'audience du 24 mars 2022, la SCI Saint Paul, a actualisé sa demande en paiement de l'arriéré d'indemnité d'occupation à hauteur de 16.022,43 euros.

M. [N] [J] a demandé au juge de :

- dire et juger qu'il est titulaire du droit au bail ou tout le moins du droit au maintien dans les lieux,

- dire et juger que l'arriéré locatif s'élève à la somme de 10.428,40 euros,

- lui accorder un délai de 36 mois pour s'acquitter de sa dette,

- débouter la SCI Saint Paul de sa demande de résiliation du bail,

- condamner la SCI Saint Paul à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Par jugement contradictoire entrepris du 25 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué :

Ordonne à M. [N] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés du logement propriété de la SCI Saint Paul situé [Adresse 4] ;

Dit qu'à défaut pour M. [N] [J] d'avoir restitué les clés dans ce délai, la SCI Saint Paul pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

Condamne M. [N] [J] à verser à la SCI Saint Paul la somme de 10.574,4 euros à titre d'indemnité d'occupation arrêtée au 31 mars 2022 ;

Autorise M. [N] [J] à s'acquitter de cette somme, outre l'indemnité d'occupation courante, en 23 mensualités de 440 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

Précise que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de