Pôle 4 - Chambre 9 - A, 9 janvier 2025 — 23/11837

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT DU 09 JANVIER 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11837 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5FY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 mars 2023 - Juge des contentieux de la protection de MONTREUIL-SOUS-BOIS - RG n° 11-22-000486

APPELANTE

La COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CRÉDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 317 425 981 01004

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

INTIMÉE

Madame [S] [R]

[Adresse 2]

[Localité 5]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

- DÉFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre acceptée le 26 mars 2019, Mme [S] [R] a contracté auprès de la société Credipar un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile de marque Peugeot modèle 3008 GR Blue HDI d'une valeur de 45 914,76 euros TTC. La durée du contrat était de 37 mois avec un premier loyer de 9 182,95 euros, puis 36 loyers de 421,04 euros chacun hors assurance et une option d'achat fixée à 113,012 % du prix total TTC du véhicule, du total des loyers et du prix de vente final.

Le véhicule a été livré le 2 mai 2019.

En raison de loyers impayés, la société Credipar s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat.

Par acte délivré le 12 octobre 2022, la société Credipar a fait assigner Mme [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes restant dues au titre du contrat et à la restitution du véhicule.

Par un jugement réputé contradictoire rendu le 10 mars 2023 auquel il convient de se reporter, le juge a débouté la société Credipar de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Pour statuer ainsi, le juge a relevé que la banque ne produisait pas d'historique complet du contrat de sorte qu'il ne pouvait ni vérifier la recevabilité de la demande ni en apprécier le bien-fondé.

Suivant déclaration remise le 4 juillet 2023, la société Credipar a interjeté appel du jugement.

Suivant avis adressé au conseil de l'appelante le 12 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a mis dans le débat la question de la recevabilité de la demande, d'éventuels motifs de déchéance du droit aux intérêts tout en demandant à la partie de produire un certain nombre de pièces à l'appui de sa demande et en particulier en cas de signature par voie électronique, le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique et l'a invité à présenter dans ses conclusions toutes observations utiles sur ce dernier point ayant trait au bien-fondé de la demande.

Aux termes de ses conclusions remises le 4 octobre 2023, l'appelante demande à la cour :

- de la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

- y faisant droit, d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau,

- de condamner Mme [R] à lui payer la somme 34 073,70 euros arrêtée au 23 septembre 2022 avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement,

- de la condamner à restituer le véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé [Immatriculation 6] n° de série VF3MJEHZRKS155608 sous astreinte de 150 euros par jours de retard passé un délai de 15 jours après signification de la décision à intervenir,

- de l'autoriser, passé ce délai, à appréhender le véhicule en quelque endroit que ce soit et quelque main que ce soit au besoin avec le concours de la Force Publique et d'un serrurier,

- de la condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'appelante affirme que sa demande est parfaitement justifiée par les pièces versées au débat et en particulier le contrat, la fiche de dialogue, l