Pôle 4 - Chambre 9 - A, 9 janvier 2025 — 23/06919
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 09 JANVIER 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06919 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOPC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 mars 2022 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 13] - RG n° 21/00719
APPELANT
Monsieur [P] [E]
né le 9 juillet 1952 à [Localité 16] (91)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Nathalie ALLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0271
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004854 du 28/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 15])
INTIMÉES
Madame [T] [W] décédéé le 10 juin 2023
représentée par Me Emilie BELS de la SELARL BELS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833
La société CA CONSUMER FINANCE, société anonyme anciennement dénommée SOFINCO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
N° SIRET : 542 097 522 03309
[Adresse 1]
[Adresse 12]
[Localité 10]
représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE
PARTIES INTERVENANTES
Madame [C] [S] épouse [R], ayant droit de [T] [W] décédée le 10 juin 2023
née le 2 août 1967 à [Localité 15]
[Adresse 7]
[Localité 11]
représentée par Me Emilie BELS de la SELARL BELS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833
Madame [N] [S] épouse [K], ayant droit de [T] [W] décédée le 10 juin 2023
née le 10 mars 1956 à [Localité 15]
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Me Emilie BELS de la SELARL BELS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833
Madame [V] [S] épouse [A], ayant droit de [T] [W] décédée le 10 juin 2023
née le 28 avril 1955 à [Localité 15]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Emilie BELS de la SELARL BELS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 4 mai 2018, Mme [T] [W] et M. [P] [E] ont commandé des travaux d'isolation des combles et d'installation d'une ventilation mécanique au sein de la maison appartenant à Mme [W] à la société BT Concept Eco pour 19 421 euros.
Afin de financer ces travaux, ils ont conclu le même jour avec la société CA Consumer Finance un crédit affecté d'un montant de 19 421 euros remboursable par 60 mensualités de 323,80 euros chacune, au taux d'intérêts de 0 %.
Les fonds ont été débloqués le 30 juillet 2018 sur la base d'un procès-verbal de réception de chantier et d'une demande de financement validée par Mme [W] et M. [E] le 13 juillet 2018.
Mme [T] [W] a été placée sous tutelle par jugement du 15 juin 2020 et Messieurs [J] [K] et [L] [R] ses gendres, désignés en qualité de tuteurs, M. [E] ayant été uni avec Mme [T] [W] par un pacte civile de solidarité.
Par actes des 28 avril 2021 et 5 mai 2021, Mme [T] [W] représentée par l'un de ses tuteurs a fait assigner M. [E] et la société CA Consumer Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fontainebleau principalement en annulation de la vente et du contrat de crédit avec dispense de restitution du capital prêté et à titre subsidiaire, en désolidarisation du crédit et en indemnisation.
Par un jugement contradictoire rendu le 4 mars 2022 auquel il convient de se reporter, le juge a :
- déclaré irrecevable la demande de nullité du contrat de vente,
- déclaré recevables les autres demandes,
- prononcé la nullité du contrat de prêt,
- condamné la société CA Consumer Finance à rembourser à Mme [W] la somme de 9 606,80 euros correspondant aux échéances payées,
- condamné Mme [W] et M. [E] à verser à la banque la somme de 19 421 euros au titre du capital emprunté avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
- débouté les parties de leurs autres demandes,
- condamné la société CA Consumer Finance et M. [I] in solidum aux dépens et à verser à Mme [W] une somme de 2 000 euros sur le