Pôle 5 - Chambre 5, 9 janvier 2025 — 22/02657
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 09 JANVIER 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/02657 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFW6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2022 - Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre - RG n° 2021033228
APPELANTE
S.A.S.U. PAD [Localité 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 408 970 929
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Jeanne Baechlin de la SCP Jeanne Baechlin, avocat au barreau de Paris, toque : L0034
assistée de Luc Brossollet de la SCP D'Antin Brossolet, avocat au barreau de Paris, toque : P336
INTIMEES
Société FRANCIS JANSSENS VAN DER MAELEN, société de droit étranger, (entreprise personne physique), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée sous le numéro 536.077.329
[Adresse 10]
[Adresse 10] / Belgique
S.A.S. HBA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494 262 686
[Adresse 7]
[Localité 8] / France
S.A.S. MAISON RAPIN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850 213 471
[Adresse 3]
[Adresse 3] / France
Association LIBRE ARTBITRE, association loi de 1901, ayant pour numéro RNA W353005864, prise en la personne de son représentant légal
ayant pour numéro SIREN 507 913 879
[Adresse 5]
[Adresse 5] / France
E.U.R.L. EURL LUC ALLEMAND, prise en la personne de son dirigeant social
immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 750 282 816
[Adresse 4],
[Adresse 4]
[Adresse 4] / France
S.A.S.U. FRANÇOIS-XAVIER CHAMAGNE, prise en la personne de son dirigeant social
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 829 279 116
[Adresse 2]
[Adresse 2] / France
représentées par et assistées deMe Jean Aittouares de la SELARL OX, avocat au barreau de Paris, toque : A0966
Société MC WATCHES, société de droit monégasque, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Adresse 6]
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5, chargée du rapport, et Mme Marie-Annick-Prigent, magistrat à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Mme Marie-Annick-Prigent, magistrat à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRÊT :
- défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
La société Pad [Localité 9] organise, chaque année depuis 24 ans, à [Localité 9], un salon dénommé le Pad (pour '[Localité 9] Art + Design') dédié aux objets de design et objets d'arts modernes et contemporains. Ce salon réunit chaque année plusieurs dizaines d'exposants.
Plusieurs galeries d'art et galeries de design et antiquités ont conclu avec la société Pad [Localité 9], un contrat type de 'mise à disposition d'un emplacement et de participation - 24e Pad [Localité 9]'.
Par acte du 18 juin 2021, les sociétés Benjamin Desprez et Hélène Breheret, Francis Janssens Van Der Maelen, HBA, Jousse Entreprise, Maison Rapin, Meubles et Lumières, Libre Artbitre, Galerie Lucas Ratton, MC Watches, Luc Allemand, François-Xavier Chamagne et Artefact Design ont assigné la société Pad [Localité 9] en remboursement des sommes versées au titre du salon 2020.
Par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
- Ecarté des débats les pièces n° 1 et 2 communiquées par la société Pad [Localité 9] ;
- Donné acte à la société Pad [Localité 9] de l'accord intervenu entre elle et les sociétés Jousse Entreprise, Meubles et Lumières, Galerie Lucas Ratton, et en conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes formées par elles ;
- Condamné la société Pad [Localité 9] à verser à :
- la société Benjamin Desprez une somme de 5 860,77 euros TTC ;
- la société Hélène Breheret une somme de 5 860,77 euros TTC ;
- la société Francis Janssens Van Der Maelen u