Rétention_recoursJLD, 9 janvier 2025 — 25/00021
Texte intégral
Ordonnance N°20
N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOAO
Recours c/ déci TJ Nîmes
07 janvier 2025
[B]
C/
LE PREFET DE [Localité 5]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 09 JANVIER 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 21 juillet 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08 novembre 2024, notifiée le même jour à 14h30 concernant :
M. [E] [B]
né le 1er Janvier 1973 à [Localité 2]
de nationalité Marocaine
Vu l'ordonnance en date du 12 novembre 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 06 janvier 2025 à 10h44, enregistrée sous le N°RG 25/00086 présentée par M. le Préfet de [Localité 5] ;
Vu l'ordonnance rendue le 07 Janvier 2025 à 11h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [E] [B] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 07 janvier 2025 à 14h30 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [E] [B] le 07 Janvier 2025 à 15h45 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l'absence du Préfet de [Localité 5], régulièrement convoqué ;
Vu l'assistance de Monsieur [K] [P] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la non comparution de Monsieur [E] [B], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Marc ROUX, avocat de Monsieur [E] [B], substitué par Me Perrine TEISSONNIERE qui a été entendue en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [B] a reçu notification le 21 juillet 2023 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans.
M. [B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité puis d'une retenue le 7 novembre 2024.
Par arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2024, qui lui a été notifié le jour même à 14h30, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requête reçue le 11 novembre 2024 à 9h44, le Préfet du [Localité 5] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure. Par ordonnance prononcée le 12 novembre 2024, confirmée par la cour d'appel le 14 novembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [B] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Par requête reçue le 7 décembre 2024 à 9h47, le Préfet du [Localité 5] a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [B] soit de nouveau prolongée pour trente jours et par ordonnance du 8 décembre 2024, confirmée par la cour d'appel le 10 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.
Sur requête du Préfet du [Localité 5] reçue le 6 janvier 2025 à 10h44, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 7 janvier 2025.
Monsieur [B] a relevé appel de cette ordonnance le 7 janvier 2025 à 15h45. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies.
A l'audience, M. [B] est absent.
Son avocat évoque le vol prévu le 9 janvier 2025 pour M. [B] et se rapporte à la déclaration d'appel.
Le Préfet requérant n'est pas représenté à l'audience.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [B] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nî