1ère chambre, 9 janvier 2025 — 24/01542
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/01542 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JFY7
ID
TJ [Localité 18]
11 avril 2024
RG :21/04053
Société FORESTALIA RENOVABLES SL
C/
[R]
[R]
Grosse délivrée
le 09 janvier 2025
à :
Me Jean Philippe Galtier
Me Sylvie Sergent
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 09 JANVIER 2025
Décision déférée à la cour : ordonnance du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 11 avril 2024, N°21/04053
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère
Mme Audrey Gentilini, conseillère
GREFFIER :
Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
La société de droit espagnol FORESTALIA RENOVABLES SL prise en la personne de son dirigeant en exercice, domicilié es-qualité
C/[M] [I], [Adresse 6]
[Localité 8] (Espagne)
Représentée par Me Jean Philippe Galtier de la Scp Rey Galtier, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représentée par Me Julien Dumolie de la Selarl Cabinet Debeaurain & Associés, plaidant, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
INTIMÉS :
M. [X] [R]
né le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 19]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représenté par Me Sylvie Sergent de la Selarl Delran Bargeton Dyens Sergent Alcalde, postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représenté par Me Julien Forget de la Selarl Terresa, plaidant, avocat au barreau de Lyon
M. [N] [R]
né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 21]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représenté par Me Sylvie Sergent de la Selarl Delran Bargeton Dyens Sergent Alcalde, postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représenté par Me Julien Forget de la Selarl Terresa, plaidant, avocat au barreau de Lyon
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 09 janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
En 2015 la société de droit espagnol Forestalia Renovables SL ayant pour activité la production et la fourniture de biomasse pour le secteur industriel et tertiaire a conclu avec la Sarl La Reyranglade un 'contrat de prestation de services' ayant pour objet de définir les modalités selon lesquelles l'agriculteur (la Sarl Reyranglade)et le prestataire (la SL Forestalia Renovables) cultiveront sur les parcelles concernées les plants fournis ce dernier moyennant paiement d'un prix fixe annuel forfaitaire global et définitif de 600 euros HT par hectare de la surface nette réglable 50% au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Ce contrat a été conclu pour une durée ferme de 15 années à compter de sa signature correspondant à 7 cycles de production.
Deux factures n° 160105-204G et n° 170112-120 G de 284 432,18 euros ont été émises le 5 janvier 2016 et le 12 janvier 2017 par la Sarl La Reyranglade pour la mise à disposition de terre agricole.
Le 16 août 2017 la Sarl La Reyranglade a mis en demeure son contractant de payer la deuxième partie du loyer de l'année 2017 pour un montant de 142 216,09 euros, puis le 6 septembre 2017 diverses autres factures parmi lesquelles deux factures du 21 mars 2017 de 12 220,77 euros et du 10 juillet 2017 de 20 126,81 euros.
Le 21 septembre 2017 la société Forestalia Renovables SL a fait convoquer la Sarl La Reyranglade ainsi que les GFA [R] Frères et [Adresse 15] en audience de conciliation aux fins de requalification du contrat de prestation de services en bail rural devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Nîmes qui par jugement du 31 janvier 2019 (l'instance ayant été enregistrée sous le n° RG 51-17-000006) - a ordonné à la Sarl La Reyranglade de produire les documents ou éléments établissant l'existence d'une convention l'autorisant à exploiter comme agriculteur les parcelles propriété des GFA [R] Frères et [Adresse 16] a ordonné à la société Forestalia Renovables SL d'appeler en cause le GFA [Adresse 15],
- a sursis à statuer.
L'appel interjeté par les défenderesses a été déclaré irrecevable par la cour d'appel de Nîmes le 12 novembre 2019.
Par deux jugements du 29 janvier 2021 le tribunal paritaire des baux ruraux a ensuite
- dans l'instance introduite le même jour entre les mêmes parties et enregistrée sous le n° 51-18-000010, sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans l'inst