2ème chambre section C, 9 janvier 2025 — 24/01500

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/01500 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFU7

SI

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 6]

26 mars 2024 RG :24/00067

[F]

C/

Société SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DE [Localité 9]

Grosse délivrée

le

à Me RIGO

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 09 JANVIER 2025

Décision déférée à la cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 6] en date du 26 Mars 2024, N°24/00067

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme S. IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

S. DODIVERS, Présidente de chambre

L. MALLET, Conseillère

S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

M. [O] [F]

sous curatelle renforcée, curateur, Association ATV ATIS gestion de Tutelles [Adresse 7]

né le 19 Avril 1966

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Caroline RIGO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-3407 du 02/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMÉE :

Société SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DE [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal

assignée à personne habilitée le 22/05/2024

[Adresse 4]

[Localité 5]

Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile

ARRÊT :

Arrêt rendu par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 09 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 décembre 2021, la SEM de la ville de [Localité 9] a donné à bail à M. [O] [F], un local à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 10], moyennant un loyer de 259,99 €, outre 26,77 € de provision pour charges, pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

La SEM de la ville de [Localité 9] a fait délivrer, le 11 août 2023, à M. [O] [F] un commandement visant la clause résolutoire mentionnée dans le bail et lui enjoignant de payer la somme en principal, de 304,28 € au titre du solde des loyers et charges non réglés, hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 31 juillet 2023.

Par ordonnance en date du 27 octobre 2023, M. [O] [F] a été placé par le juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire d'Avignon sous mesure de sauvegarde de justice.

Par exploit de commissaire de justice du 4 décembre 2023, la SEM de la ville de Sorgues a assigné M. [O] [F] devant le président du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant en référé, afin de voir :

- Constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail,

- Ordonner son expulsion ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,

- Autoriser la séquestration des biens mobiliers se trouvant sur les lieux dans les conditions prévues par l'article L.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution,

- Condamner M. [O] [F] à lui payer, à titre provisionnel et de l'arriéré locatif arrêté à la date de l'assignation, la somme de 407,28 € augmentée des intérêts à taux légal,

- Condamner M. [O] [F] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer actuel et aux charges, et ce jusqu'au jour du départ effectif des lieux et remise des clefs,

- Condamner M. [O] [F] au paiement de la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance en ce compris le coût de la relance amiable, du commandement de payer et de l'assignation.

Le 1er mars 2024, M. [O] [F] a déposé un dossier de surendettement près la commission de surendettement des particuliers du [Localité 11].

Par ordonnance de référé contradictoire en date du 26 mars 2024, le président du tribunal judiciaire d'Avignon a :

- Déclaré recevable la demande de résiliation formé par la SEM de la ville de [Localité 9] concernant le bail consenti à M. [F] le 10 décembre 2021 portant sur un logement d'habitation sis [Adresse 1]

- Constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 25 septembre 2023,

- Constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 25 septembre 2023

- Condamné M. [O] [F] à payer à la SEM de la ville de [Localité 9]