2ème chambre section C, 9 janvier 2025 — 24/01282
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/01282 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFEA
SI
PRESIDENT DU TJ DE PRIVAS
14 mars 2024 RG :24/00003
[J]
C/
[K]
S.E.L.A.R.L. [K]
Grosse délivrée
le
à Me Escoffier
Me Minguet
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 09 JANVIER 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de PRIVAS en date du 14 Mars 2024, N°24/00003
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme S. IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
L. MALLET, Conseillère
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [V] [J]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 22]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représenté par Me Jean damien MERMILLOD-BLONDIN de la SELARL JURISTIA - AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE
Représenté par Me Florent ESCOFFIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
Mme [X] [K]
née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 19]
[Adresse 18]
[Localité 4]
Représentée par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON
Représentée par Me Benjamin MINGUET, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Société [K] (précédemment [J] [K]), société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 2.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AUBENAS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 25]
[Localité 1]
Représentée par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON
Représentée par Me Benjamin MINGUET, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 09 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Mme [X] [K] et M. [V] [J] se sont mariés le [Date mariage 3] 1999.
Ils ont constitué le 1er janvier 2005 la SELARL [J] [K], dont l'objet est l'exercice de leur profession commune de chirurgien-dentiste, ces derniers étant cogérants et associés à 50 % chacun.
La SELARL [J] [K] était elle-même détentrice de 98 % du capital social de cinq sociétés civiles immobilières : la SCI [28], la SCI [23], la SCI [17], la SCI [21] et la SCI [27], propriétaires de biens immobiliers, constituées entre mars 2014 et juillet 2017, dans lesquelles les époux avaient chacun 1% du capital social, M. [V] [J] en assurant la gérance.
La SELARL détenait enfin une partie du capital social de la SCI [20], propriétaire des locaux dans lesquels était exercée l'activité professionnelle des époux, ces derniers ayant le reste des parts sociales.
Le couple s'est séparé en juin 2019.
Par ordonnance du 17 juin 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence a rejeté les demandes de désignation d'un administrateur provisoire pour chaque société ainsi que celle d'un mandataire ad hoc.
Par ordonnance du 2 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas a désigné un administrateur provisoire pour assurer la gestion de la SELARL [J] [K] et de la SCI [20] en lieu et place des dirigeants pour une durée de six mois.
Le 16 avril 2021, le tribunal judiciaire de Privas a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la SELARL [J] [K].
Par ordonnance du 13 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence a débouté Mme [X] [K] épouse [J], le SELARL [J] [K] et la SELARLU [16] de leur demande de justification d'absence de M. [V] [J] pour arrêt maladie et de condamnation de ce dernier et de la SCI [28] en paiement de sommes.
Dans le cadre de la procédure de sauvegarde judiciaire, un accord transactionnel a été formalisé entre les parties le 7 octobre 2022 au terme duquel :
- M. [V] [J] a cédé l'intégralité de ses parts de la SELARL [J] [K] et de la SCI [20] et a démissionné de ses fonctions de gérant de ces deux sociétés,
- Mme [X] [K] et la SELARL [J] [K] ont cédé l'intégralité de leurs parts dans les 5 autres SCI et la SELARL a abandonné ses comptes courants associés dans ces mêmes sociétés.
Par ordonnance de référé du 21 juin 2023, le président du tribunal judici