2ème Chambre, 9 janvier 2025 — 24/01022
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /25 DU 09 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01022 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLUP
Décision déférée à la cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G. n° 23/02175, en date du 18 avril 2024,
APPELANTE :
La S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 304 974 249, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Raoul GOTTLICH de la SCP SCP D'AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉ :
Monsieur [K] [O]
domicilié [Adresse 2]
Non représenté bien que la déclaration d'appel et les conclusions lui aient été signifiées par acte de Me [J] [S], commissaire de justice à [Localité 3] - ayant dressé procès-verbal de recherches infructueuses le 27 juin 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Francis MARTIN, président chargé du rapport, et Madame Nathalie ABEL, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,
Madame Nathalie ABEL, conseiller,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET .
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 09 Janvier 2025, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant l'offre préalable acceptée le 4 octobre 2019, la SA Mercedes-Benz financial services France a consenti à M. [K] [O] une location avec option d'achat n° 1450064 pour le véhicule Mercedes-Benz, modèle GLC FL (253) coupé, immatriculé [Immatriculation 4], n° de série W1N2533151F782767, dont le prix était de 59 040,00 euros TTC, la location étant stipulée à hauteur d'un premier loyer mensuel de 15 000 euros puis de 24 loyers mensuels de 400,52 euros, le prix résiduel en cas de levée de l'option d'achat étant fixé à 41 721,60 euros.
Se prévalant du non-paiement des loyers mensuels convenus à compter du 27 décembre 2021, ainsi que du fait que le locataire n'a ni levé l'option d'achat ni restitué le véhicule au terme du contrat en février 2022, le bailleur a adressé à M. [O], par lettre recommandée avec avis de réception du 24 juin 2022, une mise en demeure d'avoir à régler les sommes dues dans un délai de huit jours sous peine d'action en justice.
M. [K] [O] a restitué le véhicule en septembre 2022. Il a été convoqué en vue d'assister à l'expertise du véhicule qui a été réalisée amiablement le 14 octobre 2022. L'expert mandaté par la société Mercedes-Benz financial services France a chiffré à 11 688,08 euros les frais de remise en état du véhicule. Par ailleurs, le véhicule indiquait alors un kilométrage au compteur de 78 969 km.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2023, le bailleur a assigné M. [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Epinal.
La SA Mercedes-Benz financial services France a demandé au tribunal de condamner M. [O] à lui verser la somme de 865,08 euros au titre des échéances impayées, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme ou subsidiairement à compter de l'assignation, la somme de 1 805,20 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme ou subsidiairement à compter de l'assignation, la somme de 11 688,08 euros au titre des frais de remise en état du véhicule, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme ou subsidiairement à compter de l'assignation, ainsi que la somme de 7 693,18 euros au titre des frais kilométriques, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure pr